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93-11249 Généré par l'IA

Cassation Annuls Obligation to Affiliate Collaborators Due to Lack of Procedural Hearing

Numéro de cause 93-11249
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The court of cassation quashed and annulled a decision by the Court of Appeal which had confirmed the obligation of a company to affiliate five of its collaborators to the general social security scheme based on their subordination, because the appellate court ruled without having called the concerned collaborators to participate in the proceedings, thereby violating the principle that no one can be judged without having been heard or called, as stipulated by procedural and social security codes.

Regeste Legislator

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article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale, Article 14 du nouveau Code de procédure civile; Cassation Annuls Obligation to Affiliate Collaborators Due to Lack of Procedural Hearing: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Mots-clés

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maxime du procès sécurité sociale motifs de cassation manquement à l'obligation de collaborer défaut de légitimation de l'association principe de reconnaissance mutuelle

Dispositions légales citées

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article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale
This article was cited alongside Article 14 of the CPC in the grounds leading to the cassation, concerning the assessment of the subordination status of collaborators.
Article 14 du nouveau Code de procédure civile
This article establishes the principle that no one can be judged without having been heard or summoned, which was the basis for overturning the appealed decision (cassation).
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93-16121
Case Regarding Lack of Due Process in Social Security Affiliation Appeal
11-23655
Court of Cassation Quashes Decision on Merits in Absence of Both Parties
04-12601
Appeal Inadmissible Due to Non-joinder of Necessary Parties
22-23042
Social Security Contribution Recovery Appeal Over Exclusion of Final Submissions
JURITEXT000006968298
Court of Cassation Quashes Appeal Ruling on Absent Parties Without Legal Basis

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 14 du nouveau Code de procédure civile

This article establishes the principle that no one can be judged without having been heard or summoned, which was the basis for overturning the appealed decision (cassation).

Article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale

This article was cited alongside Article 14 of the CPC in the grounds leading to the cassation, concerning the assessment of the subordination status of collaborators.

Condamne la CPAM des Alpes-Maritimes et M. X... régional des affaires sanitaires et sociales de Provence-Alpes-Côte d'Azur, envers le cabinet Stawski, Riccie et Tillie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This section in the dispositive orders the payment of costs and enforcement expenses.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le cabinet Stawski, Riccie et Tillie, société à responsabilité limitée dont le siège est ... (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14ème chambre sociale), au profit de :

1 ) la Caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes, dont le siège est ... de Provence à Nice (Alpes-Maritimes),

2 ) M. X... régional des affaires sanitaires et sociales de Provence-Alpes-Côte-d'Azur, domicilié ... (Bouches-du-Rhône), défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 24 novembre 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Favard, conseiller rapporteur, MM. Berthéas, Lesage, Pierre, conseillers, Mme Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Favard, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat du cabinet Stawski, Riccie et Tillie, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la CPAM des Alpes-Maritimes, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen soulevé d'office, après observation des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :

Vu l'article 14 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale ;

Attendu que nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé ;

Attendu que, pour débouter le cabinet Stawski, Ricci et Tillie de son recours contre les décisions de la commission de recours amiable ayant confirmé l'assujettissement au régime général de sécurité sociale de cinq de ses collaborateurs, l'arrêt attaqué constate l'état de subordination de ces derniers ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les intéressés n'ont pas été appelés en la cause, la cour a méconnu les exigences du premier des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 novembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Condamne la CPAM des Alpes-Maritimes et M. X... régional des affaires sanitaires et sociales de Provence-Alpes-Côtes d'Azur, envers le cabinet Stawski, Riccie et Tillie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.