Seller's Title Reservation vs. Buyer's Silence in Pre-Reorganization Delivery
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute arising from goods delivered before a judicial reorganization proceeding was initiated against the buyer, the seller sought restitution based on a title reservation clause contained only on the reverse side of the order forms. The appellate court denied the claim, reasoning that the clause's placement implied the buyer's silence did not constitute acceptance, rendering the question of acceptance moot. The Supreme Court quashed the decision, holding that the mere location of the clause on the back of the order forms did not sufficiently establish that the buyer was unaware of the clause or had not accepted it through performance of the contract with knowledge of its terms, thereby failing to provide a legal basis for the ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 121, alinéa 2 de la loi du 25 janvier 1985, aux dépens; Seller's Title Reservation vs. Buyer's Silence in Pre-Reorganization Delivery: The appellate court denied the claim, reasoning that the clause's placement implied the buyer's silence did not constitute acceptance, rendering the question of acceptance moot. The Supreme Court quashed the decision, holding that the mere location of the clause on the back of the order forms did not sufficiently establish that the buyer was unaware of the clause or had not accepted it through performance of the contract with knowledge of its terms, thereby failing to provide a legal basis for the ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis for the cassation because the lower court's reasoning was deemed insufficient regarding the acceptance of the retention of title clause.
The losing parties (défendeurs) were ordered to pay the costs of the appeal before the Cour de Cassation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société anonyme Biscuiterie normande, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1992 par la cour d'appel de Paris (3ème chambre - section A), au profit :
1 ) de la société Codec, dont le siège est ... (Essonne),
2 ) de M. X..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société Codec, demeurant ... (Essonne),
3 ) de M. Du Y..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société Codec, demeurant ... (Essonne),
4 ) de M. Z..., pris en sa qualité de représentnat des créanciers de la société Codec, demeurant ... (Essonne), défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 15 novembre 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Lassalle, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, MM. Edin, Grimaldi, Apollis, Mme Clavery, MM. Tricot, Badi, conseillers, MM. Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Lassalle, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Biscuiterie normande, de Me Barbey, avocat des défendeurs, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 121, alinéa 2 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Codec a été mise en redressement judiciaire sans avoir payé des marchandises livrées par la société Biscuiterie normande ; qu'excipant d'une clause de réserve de propriété, la société Biscuiterie normande en a demandé la restitution ;
Attendu que pour rejeter la demande de la société Biscuiterie normande, aux droits de laquelle se trouve la société générale Biscuit, l'arrêt relève que la clause de réserve de propriété figurait uniquement au verso des bons de commande et retient que, dans ces conditions, l'absence de protestation de la société Codec ne peut être considérée comme valant accord de sa part et que la question de savoir si elle avait accepté ou refusé la clause devenait sans objet ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que la mention de la clause de réserve de propriété au verso des bons de commande exclusivement n'impliquait pas à elle seule que cette clause ait été ignorée de l'acquéreur et qu'il ne l'ait pas acceptée par l'exécution du contrat en connaissance de cause, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt n° 91-015058 rendu le 20 octobre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
Condamne les défendeurs, envers la société Biscuiterie normande, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.