Creditor's Claim Nullified for Lack of Mandate Proof in Receivership
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal challenging a lower court's ruling that nullified a creditor's declaration of claim in receivership proceedings, because the creditor's credit insurer, which made the declaration, failed to provide proof of a mandate from the insured creditor. The appellant argued that the lower court erred by ruling on the validity of the insurer's power of attorney when the dispute before the commissioner judge only concerned the formal regularity of the declaration, and by raising this ground *sua sponte* without respecting the parties' rights to be heard. However, the court held that since proceedings before the commissioner judge are oral and the parties are presumed to have debated the claims exchanged during the hearing, the appellant failed to prove that the opposing party did not orally raise the issue of the missing written mandate, thus rendering the appeal groundless.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 4, 5 et 7 du nouveau Code de procédure civile, Art. 16 du nouveau Code de procédure civile, Art. 66 al. 1 LTF; Creditor's Claim Nullified for Lack of Mandate Proof in Receivership: The appellant argued that the lower court erred by ruling on the validity of the insurer's power of attorney when the dispute before the commissioner judge only concerned the formal regularity of the declaration, and by raising this ground *sua sponte* without respecting the parties' rights to be heard. However, the court held that since proceedings before the commissioner judge are oral and the parties are presumed to have debated the claims exchanged during the hearing, the appellant failed to prove that the opposing party did not orally raise the issue of the missing written mandate, thus rendering the appeal groundless.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the appeal brief in support of the first branch of the single ground, alleging misrepresentation of the dispute by the lower court.
Cited in the appeal brief in support of the second branch, alleging violation of the right to defense by the judge-commissaire.
This is a French decision, and the citation likely corresponds to the French equivalent of cost allocation in the dispositive.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Tampleur Spriet, société anonyme, dont le siège social est BP. 4, à Mondeville (Calvados), représentée par la SFAC, dont le siège est ... (8ème), en cassation d'une ordonnance rendue le 9 décembre 1992 par le juge-commissaire du tribunal de commerce d'Alençon, au profit :
1 ) de la société Levillain chauffage sanitaire, société anonyme, dont le siège social est ..., à Saint-Germain du Corbets, Alençon (Orne),
2 ) de M. X..., représentant des créanciers, demeurant .... 263, à Alençon (Orne), défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 29 novembre 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Lassalle, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, M. Edin, Mme Clavery, MM. Tricot, Badi, conseillers, MM. Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Lassalle, les observations de Me Roger, avocat de la société Tampleur Spriet, de Me Foussard, avocat de la société Levillain chauffage sanitaire et de M. X... ès qualités, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que la société Tampleur Spriet fait grief à l'ordonnance attaquée (juge-commissaire du tribunal de commerce d'Alençon, 9 décembre 1992 n 92/520), rendue en dernier ressort, d'avoir déclaré nulle la déclaration de sa créance au passif du redressement judiciaire de la société Levillain chauffage sanitaire au motif, selon le pourvoi, que la Société française d'assurance crédit (la SFAC) n'avait pas justifié d'un pouvoir émanant de son assurée, alors, d'une part, que la constestation soumise à l'examen du juge-commissaire ne concernait pas l'existence du pouvoir donné par la société créancière à son assureur-crédit qui avait effectué la déclaration mais portait exclusivement sur la régularité en la forme de cette déclaration ; qu'ainsi l'ordonnance attaquée, en dénaturant les termes du litige a violé les articles 4, 5 et 7 du nouveau Code de procédure civile, et alors, d'autre part, que le juge-commissaire ne pouvait relever d'office le moyen pris de ce que la créance de la société Tampleur Spriet avait été déclarée par la SFAC sans justification d'un pouvoir émanant de la société créancière, sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations, et ainsi n'a pas respecté les droits de la défense et violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que, devant le juge-commissaire, la procédure est orale, que les prétentions des parties peuvent être formulées au cours de l'audience et qu'elles sont présumées avoir été contradictoirement débattues ; que la SFAC n'établit pas que le représentant des créanciers n'avait pas oralement soutenu devant le juge-commissaire que la déclaration de créance avait été faite par elle sans justification d'un mandat écrit ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Tampleur Spriet, envers la société Levillain chauffage sanitaire et M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.