Appeal Concerning Non-Payment of Acknowledged Debt
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants challenged a decision that confirmed they had failed to pay the sum of 67,000 francs, which they acknowledged owing, within the two-month period granted by a formal notice. The Court of Cassation upheld the ruling, reasoning that the appellate court had sufficiently justified its decision by establishing the non-payment of the acknowledged debt within the stipulated time frame without needing to resolve any serious contestation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Concerning Non-Payment of Acknowledged Debt: The Court of Cassation upheld the ruling, reasoning that the appellate court had sufficiently justified its decision by establishing the non-payment of the acknowledged debt within the stipulated time frame without needing to resolve any serious contestation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAImposed payment to the opposing party (SCI Caulaincourt) for costs incurred in litigation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / M. David Y...,
2 / Mme Janine Y..., née X..., demeurant tous deux ... (18ème), ci-devant et actuellement Résidence la Prairie, Bâtiment A 8 à Arpajon (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1992 par la cour d'appel de Paris (14ème chambre, section A), au profit de la société civile immobilière Caulaincourt, dont le siège social est à Tourville-sur-Pont-Audemer (Eure), défenderesse à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des époux Y..., de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la société civile immobilière Caulaincourt, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision, sans trancher une contestation sérieuse, en retenant que les époux Y... n'avaient pas payé, dans le délai de deux mois qui leur avait été imparti, les causes du commandement à concurrence de la somme de 67 000 francs qu'ils reconnaissaient devoir ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux Y... à payer à la SCI Caulaincourt la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Les condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.