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93-13594 Généré par l'IA

Inadmissibility of Late Raised Servitude Argument

Numéro de cause 93-13594
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought to overturn a lower court's decision by raising for the first time before the Supreme Court an argument concerning the establishment of a servitude by the destination of the predecessor in title. The Court of Cassation rejected the appeal on the grounds that the argument was inadmissible because it had not been presented to the Court of Appeal, thereby affirming the lower court's ruling.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Inadmissibility of Late Raised Servitude Argument: The Court of Cassation rejected the appeal on the grounds that the argument was inadmissible because it had not been presented to the Court of Appeal, thereby affirming the lower court's ruling.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation nouveau moyen de droit servitude d'État constatation de droits subjectifs décision préjudicielle attaquable droit de préemption légal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
00-12388
Supreme Court Rectifies Ruling for Failure to Address Insolvency Privilege Argument, Declaring Novel Appeal Argument Inadmissible
11-15218, 11-18295
Right of Way Servitude Dispute and Inadmissible Appeal
88-40893
Cassation Court Overturns Inadmissibility Due to Untimely Legal Aid Notice; Partially Quashes Wrongful Dismissal Damages Award for Insufficient Reasoning
08-22071
Cassation Rejects Appeal on Stay of Proceedings and Upholds Demolition Based on Valid Servitude
95-19804
Appeal Inadmissibility Due to Contradictory Legal Position

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal.

Condamne M. Z..., envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision concerns the condemnation of the appellant to costs and execution fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Lucien Z..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1993 par la cour d'appel de Nancy (1ère chambre civile), au profit de :

1 ) M. Bernard X...,

2 ) Mme Ginette X..., née Y..., demeurant tous deux ... (Meurthe-et-Moselle) défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 10 janvier 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Melle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que M. Z... n'ayant pas invoqué, devant la cour d'appel, le moyen tiré de l'établissement d'une servitude par destination du père de famille, n'est pas recevable à le faire, pour la première fois, devant la Cour de Cassation ;

PAR CES MOTIFS ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Z..., envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.