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93-13407 Généré par l'IA

Property Owners' Association v. Property Investment Company (Encroachment Dispute)

Numéro de cause 93-13407
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves a property owners' association appealing a decision that upheld a claim by another entity (a property investment company) seeking to stop the association from encroaching upon the private property of its unit. The appellate court was justified in its ruling because it determined the property investment company was exercising a right to claim ownership against an encroachment that neither complied with the unit's sales agreement nor the co-ownership documents, and the encroachment was no longer defensible based on safety grounds at the time the company acquired its unit.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du nouveau Code de procédure civile; Property Owners' Association v. Property Investment Company (Encroachment Dispute): The appellate court was justified in its ruling because it determined the property investment company was exercising a right to claim ownership against an encroachment that neither complied with the unit's sales agreement nor the co-ownership documents, and the encroachment was no longer defensible based on safety grounds at the time the company acquired its unit.

Mots-clés

Généré par l'IA
régime de propriété accord d'entreprise servitude d'empiétement association de locataires association société immobilière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court ordered the appellant to pay a specific sum based on this article regarding equity costs.
Généré par l'IA
96-10101
Property Boundary Dispute and Encroachment Overturning Appellate Ruling
09/01106
Property Ownership Dispute and Unauthorized Construction Appeal
16/162667
Real Estate Company v. Neighboring Lot Owner Regarding Courtyard Ownership
12/00602
Property Boundary Dispute and Encroachment Appeal
91-19936
Homeowners' Association Terrace Enclosure Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court ordered the appellant to pay a specific sum based on this article regarding equity costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Agence Pyrénées vacances, dont le siège social est ... (Hautes-Pyrénées), ès qualités de syndic de la copropriété, résidence Aigle Royal à Cauterets (Hautes-Pyrénées), en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1993 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit :

1 / de la SCI du Gabizos, dont le siège social est ... à Argelès-Gazost (Hautes-Pyrénées),

2 / de M. Roger Z..., ès qualités de syndic de la liquidation des biens de Claude X..., demeurant ... (Hautes-Pyrénées),

3 / de M. Emmanuel A..., demeurant 5, place Clémenceau à Pau (Pyrénées-Atlantiques),

4 / de M. Michel Y..., ès qualités de syndic à la liquidation des biens de Claude X..., demeurant 4, rue maréchal Foch à Tarbes (Hautes-Pyrénées),

5 / de la SCP Eloffe, Sabourin et Entz, notaires associés, dont le siège est ... (Pyrénées-Atlantiques), défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Capoulade, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de Me Parmentier, avocat du syndicat des copropriétaires résidence Aigle Royal à Cauterets, de Me Baraduc-Benabent, avocat de M. Z..., ès qualités, de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. A..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision, en relevant, d'une part, que la société civile immobilière du Gabizos (SCI) voulait faire cesser un empiétement du syndicat des copropriétaires sur les parties privatives de son lot, d'où il résulte que la SCI exerçait une action en revendication, et en constatant que cet empiétement, qui n'était ni conforme à l'acte de vente du lot, ni aux titres de la copropriété, ne se justifiait plus par des raisons de sécurité au moment de l'acquisition du lot par la SCI ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence "Aigle Royal" à payer à M. Z..., en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de M. X..., la somme de huit mille francs, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence Aigle Royal à Cauterets, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.