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93-10110 Généré par l'IA

Lease Termination Appeal Based on Unproven Sublease

Numéro de cause 93-10110
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought to reverse a judgment that upheld a lease agreement, arguing that the sub-lease of premises by the tenant to a third party constituted a breach justifying the activation of a termination clause. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellant failed to raise the argument concerning the alleged breach of lease stipulations before the appellate court, rendering that part of the ground for appeal new and inadmissible as a mix of fact and law; furthermore, since the appellate court had determined that the appellant failed to prove a sub-lease existed, it correctly deemed any subsequent arguments related to breach of the sub-lease inoperative.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du nouveau Code de procédure civile; Lease Termination Appeal Based on Unproven Sublease: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellant failed to raise the argument concerning the alleged breach of lease stipulations before the appellate court, rendering that part of the ground for appeal new and inadmissible as a mix of fact and law; furthermore, since the appellate court had determined that the appellant failed to prove a sub-lease existed, it correctly deemed any subsequent arguments related to breach of the sub-lease inoperative.

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation du bail sous-location motifs de cassation loyer modéré droit d'emption du preneur impayé de garantie locative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court ordered the appellant to pay a sum based on this article regarding litigation costs.
Généré par l'IA
92-14491
Commercial Lease Termination Upheld Due to Unapproved Sublease Reclassification
98-21971
Tenants' Lease Termination Upheld Over Unauthorized Subletting Claim
90-13617
Landlord v. Tenants (Unauthorized Sublease)
JURITEXT000007627148
Appellate Reversal of Commercial Lease Termination Based on Satisfied Arrears and Authorized Subletting
11/00235
Lease Termination and Rent Arrears Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court ordered the appellant to pay a sum based on this article regarding litigation costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Les Tamarins, dont le siège est ... (Pyrénées-Orientales), en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1992 par la cour d'appel de Montpellier (1ere chambre, section B), au profit de la société à responsabilité limitée Toy, dont le siège social est à Thuir (Pyrénées-Orientales), 4, place de la République, défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la SCI Les Tamarins, de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société Toy, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni des conclusions ni de l'arrêt qu'il ait été soutenu devant la cour d'appel par la SCI Les Tamarins que l'exploitation commerciale par un tiers, à laquelle se livrait la société Pedelhez dans les locaux loués à la société Toy, constituait une infraction aux stipulations du bail justifiant l'acquisition de la clause résolutoire ; que le moyen est de ce chef nouveau, mélangé de fait et de droit ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu que la SCI Les Tamarins ne rapportait pas la preuve d'une sous-location des lieux donnés à bail à la société Toy, la cour d'appel n'avait pas à répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes ;

D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SCI Les Tamarins à payer à la société Toy la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

La condamne, également, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.