Electoral List Challenge Appeal Regarding Summons Procedure
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a lower court's decision that rejected their challenge to the electoral lists established for the departmental chamber of agriculture elections, arguing they were notified of the hearing date only on the day of the hearing, preventing their attendance. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the applicable rule required the lower court to rule within ten days of being seized by summary procedure after summoning interested parties by simple letter from the clerk, and since the judgment established that all parties had been duly summoned by registered letters with acknowledgment of receipt dated December 14, 1994, the appellant's claim regarding improper notification was unfounded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle R. 511-23 du Code rural, REJETTE le pourvoi; Electoral List Challenge Appeal Regarding Summons Procedure: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the applicable rule required the lower court to rule within ten days of being seized by summary procedure after summoning interested parties by simple letter from the clerk, and since the judgment established that all parties had been duly summoned by registered letters with acknowledgment of receipt dated December 14, 1994, the appellant's claim regarding improper notification was unfounded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article sets out the procedure for the Tribunal d'instance's ruling, which implicitly validated the method of notification used, leading to the rejection of the appeal.
This is the main order disposing of the appeal on the merits of the case.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Juliette B..., demeurant à Saint-Médard (Haute-Garonne), en cassation d'un jugement rendu le 19 décembre 1994 par le tribunal d'instance de Toulouse, en matière électorale, au profit :
1 ) de M. le préfet de la Haute-Garonne, domicilié service des élections, 1re direction, 2e bureau, à Toulouse (Haute-Garonne),
2 ) de la Chambre départementale de l'agriculture de Haute-Garonne, dont le siège est ... (Haute-Garonne),
3 ) de Mme E..., épouse Z..., demeurant Le Cuing (Haute-Garonne),
4 ) de Mme Marie Z..., épouse X..., demeurant Le Cuing (Haute-Garonne),
5 ) de M. André Z..., demeurant Le Cuing (Haute-Garonne),
6 ) de M. Robert Z..., demeurant Le Cuing (Haute-Garonne),
7 ) de M. Jean X..., demeurant Le Cuing (Haute-Garonne),
8 ) de M. le maire de Le Cuing (Haute-Garonne),
9 ) de M. le maire de Saint-Médard (Haute-Garonne),
10 ) de M. le maire de Landorthe (Haute-Garonne),
11 ) de M. Gérard Y..., demeurant à Marignac-Laspeyres (Haute-Garonne),
12 ) de M. Pierre C..., demeurant à Marignac-Laspeyres (Haute-Garonne),
13 ) de M. le maire de Marignac-Laspeyres (Haute-Garonne),
14 ) de M. Laurent A..., demeurant à Terrebasse (Haute-Garonne),
15 ) de M. le maire de Terrebasse (Haute-Garonne),
16 ) de M. Alphonse D..., demeurant à Montclar-de-Comminges (Haute-Garonne),
17 ) de M. le maire de Montclar-de-Comminges (Haute-Garonne), défendeurs à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Toulouse, 19 décembre) d'avoir rejeté un recours relatif aux inscriptions sur les listes électorales établies pour les élections à la chambre départementale d'agriculture alors que, selon le moyen, la requérante aurait reçu l'avertissement informant de la date de l'audience le jour de celle-ci et n'aurait pu s'y présenter ;
Mais attendu qu'il résulte de l'article R. 511-23 du Code rural, seul applicable en l'espèce, que le tribunal d'instance statue dans les dix jours de sa saisine sans forme de procédure après convocation des intéressés par simple lettre du secrétaire-greffier ;
Et attendu que le jugement a relevé que les parties ont été convoquées pour l'audience par lettres recommandées avec avis de réception datées du 14 décembre 1994 ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en l'audience publique du vingt-six janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;
Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Anne Laumône, greffier de chambre.