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93-12828 Généré par l'IA

Insurer Appeal on Residential Co-ownership Use for Liberal Profession

Numéro de cause 93-12828
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An insurer appealed a decision concerning the use of a property within a co-ownership building designated for bourgeois residential use, which, according to the co-ownership rules, permitted the exercise of liberal professions only if it did not alter the residential nature, implying reception of a limited number of visitors using common areas in a bourgeois manner. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the lower court legally justified its decision by interpreting the co-ownership regulation to restrict professional activities based on the limited and appropriate use of common areas compatible with the building's residential designation.

Regeste Legislator

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article 700 du nouveau Code de procédure civile; Insurer Appeal on Residential Co-ownership Use for Liberal Profession: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the lower court legally justified its decision by interpreting the co-ownership regulation to restrict professional activities based on the limited and appropriate use of common areas compatible with the building's residential designation.

Mots-clés

Généré par l'IA
assureur copropriété affectation résidentielle propriété immobilière propriété par étages réglementation de la construction

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was applied to order the payment of a sum to the co-owners' syndicate regarding non-pecuniary damages.
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11/00475
Insurance Company Appeal Regarding Condominium Association Damages and Co-Owner Submission Timeliness
JURITEXT000007096124
Fire Damage Liability in Co-Owned Building: Owner, Administrator, and Insurer Litigation
70-14224
Property Co-Ownership Restrictions on Commercial Use Upheld
02-10398
Co-ownership Regulations Violation: Day Clinic vs. Permitted Use
87-18920
Property Company v. Insurer: Scope of Cassation and Indemnification Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was applied to order the payment of a sum to the co-owners' syndicate regarding non-pecuniary damages.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société d'assurances Trieste et Venise, société anonyme dont le siège social est à Paris (9e), ..., prise en la personne de son représentant, le GIE "Generali Concorde immobilier", groupement d'intérêt économique, ayant son siège à Paris (9e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1993 par la cour d'appel de Paris (16e chambre B), au profit :

1 / du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis à Paris ..., agissant en la personne de son syndic, la société cabinet André Pluvinage, société anonyme, dont le siège est à Paris (9e), ...,

2 / de la société association "Etablissement privé d'enseignement à l'informatique et à la gestion des entreprises", dite EPEIGE, dont le siège est à Paris (17e), ...,

3 / de l'école Internationale de management Weller, dite IPME, institut des PME, dont le siège est à Paris (17e), ..., défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Capoulade, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société d'assurances Trieste et Venise, de Me Le Prado, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis à Paris ..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision, en retenant que, selon le règlement de copropriété, l'exercice de professions libérales dans l'immeuble à destination d'habitation bourgeoise ne devait pas modifier cette destination, ce qui impliquait la réception en nombre limité de visiteurs usant bourgeoisement des parties communes empruntées ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société d'assurances Trieste et Venise à payer au syndicat des copropriétaires des ... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne la société d'assurances Trieste et Venise aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.