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93-12687 Généré par l'IA

Exploitation Path Definition Dispute

Numéro de cause 93-12687
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The claimants sought the reinstatement of an access path across the property of the defendant to reach their land, but the appellate court rejected this request, reasoning that neither the claimants nor their predecessors contributed to the path's establishment or maintenance, and that the path, whose layout did not match the cadastral records and only permitted insufficient pedestrian use, did not qualify as an "exploitation path" under the relevant rural code article. The Supreme Court quashed the appellate decision, holding that the lower court violated the law by imposing conditions—such as contribution to viability or maintenance, or specific correspondence with cadastral records—that were not required by the definition of an exploitation path, which is simply a path serving communication between or exploitation of different properties.

Regeste Legislator

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Vu l'article L. 162-1 du Code rural; Exploitation Path Definition Dispute: The Supreme Court quashed the appellate decision, holding that the lower court violated the law by imposing conditions—such as contribution to viability or maintenance, or specific correspondence with cadastral records—that were not required by the definition of an exploitation path, which is simply a path serving communication between or exploitation of different properties.

Mots-clés

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accès au terrain conditions d’utilisation loi sur les chemins pour piétons étendue géographique de l'infraction rachat d'un droit réel limité exploitation des ressources

Dispositions légales citées

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Vu l'article L. 162-1 du Code rural
This article was explicitly cited as the legal basis for finding that the Court of Appeal violated the law by imposing conditions not contained therein.
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12/00847
Exploitation Path Right of Way Denial Over Accessible Property
09-15036
Appellate Court Upholds Rejection of Exploitation Path Classification for Private Path Lacking Exclusive Necessity
86-18501
Denial of Claimed Right of Way Based on Existing Exploitation Path
94-20869
Property Owner v. Neighbors Regarding Exploitation Path Access
1998-02333
Consorts B v. Consorts A: Dispute over Unextinguished Exploitation Path Access

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article L. 162-1 du Code rural

This article was explicitly cited as the legal basis for finding that the Court of Appeal violated the law by imposing conditions not contained therein.

Condamne M. Z... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision governs the allocation of litigation costs against the defendant in the final order.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / M. Yves X...,

2 / Mme Micheline Y..., épouse X..., demeurant ensemble à Valbonne (Alpes-Maritimes), ..., villa "La Quinte", en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre, section B), au profit de M. René Z..., demeurant à Valbonne (Alpes-Maritimes), quartier de la Baïsse, défendeur à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 10 janvier 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Blanc, avocat des époux X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 162-1 du Code rural ;

Attendu que les chemins d'exploitation sont ceux qui servent à la communication entre divers fonds ou à leur exploitation ;

Attendu que, pour débouter les époux X... de leur demande en rétablissement d'un chemin donnant accès à leur propriété et traversant le fonds de M. Z..., l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 décembre 1992) retient que ni eux, ni leurs auteurs n'ont participé à la mise en viabilité du chemin ou à son entretien et que le chemin, dont l'assiette ne correspond pas à celle résultant du cadastre et ne permet qu'un usage piétonnier insuffisant pour l'exploitation des fonds qui le confrontent, ne revêt pas les caractères d'un chemin d'exploitation ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a ajouté à la loi des conditions qu'elle ne comporte pas, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 décembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Condamne M. Z... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.