Property Owner v. Neighbors (Discontinuous Servitude/Right of Passage Dispute)

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Elie Y..., demeurant ... (Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1992 par la cour d'appel d'Amiens (1ère chambre 1ère section), au profit de :

1 ) M. Thierry X...,

2 ) Mme Elisabeth X..., née A..., demeurant tous deux ... (Oise), défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Peyre, Mme Giannotti, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Melle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. Y..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat des époux X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu les articles 691 et 700 du Code civil ;

Attendu que les servitudes discontinues ne peuvent s'établir que par titres ;

que si l'héritage pour lequel la servitude a été établie vient à être divisé, la servitude reste due pour chaque portion ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 9 décembre 1992), que M. Y..., propriétaire d'un immeuble, a assigné ses voisins, les époux X..., pour leur faire défense d'utiliser un passage commun existant entre sa propriété et celle de Mme Z... ;

Attendu que, pour reconnaître au fonds des époux X... un droit de passage sur ce chemin, l'arrêt retient que la seule reconnaissance par les actes concernant le fonds servant, de l'existence de la "ruelle commune" au profit de la propriété Z... implique, eu égard au démembrement, en 1910, de la propriété Isabeth et à l'assiette de la ruelle, reconnaissance de la communauté de cette ruelle avec la propriété X... ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la clause invoquée ne caractérisait pas l'existence d'une servitude établie au profit du fonds unique Isabeth, la cour d'appel, qui a relevé l'absence de mention de la servitude dans les titres émanant du propriétaire du fonds servant, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 décembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;

Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne les époux X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Amiens, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.