Appeal of Default Judgment and Procedural Nullity Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, previously ordered to pay a sum of money to a bank after a default judgment, appealed this decision, simultaneously arguing for the nullity of the initial proceedings and the merits of their defense. The high court rejected the appeal, reasoning that because the appellant also submitted arguments on the substance of the dispute during the appeal, the appellate court, due to the devolutive effect of the appeal, was required to rule on the merits of the case regardless of its decision concerning the procedural nullity exception, thereby making the procedural argument moot for the purpose of overturning the judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 562, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal of Default Judgment and Procedural Nullity Ruling: The high court rejected the appeal, reasoning that because the appellant also submitted arguments on the substance of the dispute during the appeal, the appellate court, due to the devolutive effect of the appeal, was required to rule on the merits of the case regardless of its decision concerning the procedural nullity exception, thereby making the procedural argument moot for the purpose of overturning the judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation used this provision to justify why the Court of Appeal had to rule on the merits regardless of its decision on the nullity exception.
The dispositive explicitly rejects the request made by the respondent based on this provision concerning the allocation of a sum of money.
The dispositive explicitly rejects the request made by the respondent based on this provision concerning the allocation of a sum of money.
This is a penalty imposed in the dispositive, although the specific authorizing article (e.g., Art. 628 CPC) is not explicitly cited in the dispositive itself, the imposition of the civil fine is a direct order.
This provision orders the appellant to pay costs and enforcement expenses, which are procedural cost provisions.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., ayant demeuré La Haie Griselle, 8, place des Tilleuls à Boissy-Saint-Léger (Val-de-Marne), et demeurant actuellement ... (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1992 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section B), au profit de la société anonyme Banque nationale de Paris (BNP), dont le siège est ... (9e), défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1994, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la Banque nationale de Paris (BNP), les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel que reproduit en annexe :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 10 décembre 1992), que M. X..., condamné par un jugement réputé contradictoire à payer une certaine somme d'argent à la Banque nationale de Paris (BNP), en a interjeté appel et conclu à la nullité de la procédure de première instance et au mal-fondé de la demande ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son exception de nullité de la procédure de première instance ;
Mais attendu que M. X... ayant conclu en même temps sur le fond du litige, la cour d'appel, saisie par application de l'article 562, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile de l'entier litige par l'effet dévolutif de l'appel, devait statuer sur le fond, quelle que fût sa décision sur l'exception de nullité ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
Attendu que la BNP sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de dix mille francs (10 000) ;
Attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
REJETTE également la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Condamne M. X... à une amende civile de cinq mille francs (5 000) envers le Trésor public ; le condamne, envers la Banque nationale de Paris (BNP), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.