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93-13664 Généré par l'IA

Case Dependent on Dismissed Prior Appeal

Numéro de cause 93-13664
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioner sought the cassation of a Court of Appeal ruling, arguing it was contingent upon the success of a separate, prior appeal against an earlier decision by the same court, which had since been definitively rejected by the Court of Cassation on June 15, 1993. Consequently, the Court of Cassation rejected the current appeal because the premise for overturning the contested ruling—the successful review of the previous, linked decision—had failed due to the prior appeal's dismissal.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Case Dependent on Dismissed Prior Appeal: Consequently, the Court of Cassation rejected the current appeal because the premise for overturning the contested ruling—the successful review of the previous, linked decision—had failed due to the prior appeal's dismissal.

Mots-clés

Généré par l'IA
examen en cassation recours contre décision de renvoi contrôle juridictionnel revirement de jurisprudence exception d'inconstitutionnalité conclusions subsidiaires

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
The court explicitly rejected the appeal in its final orders.
Généré par l'IA
95-17141
Appeal Rendered Moot by Prior Judgment Rejection
96-12356
Appeal Based on Annulled Prior Ruling Rejected
99-10263
Appeal Rejected Due to Failure of Underlying Premise
98-12620
Appeal Dismissed Due to Prior Related Appeal Rejection
91-20194
Appeal Moot Due to Prior Rejection on Same Day

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The court explicitly rejected the appeal in its final orders.

Condamne M. Y..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

The court ordered the appellant to pay the costs and expenses of executing the decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Daniel Y..., demeurant ... à Vire (Calvados), en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1993 par la cour d'appel de Caen (3e chambre civile), au profit de Mme Marie-France X... épouse Y..., demeurant bâtiment A, appartement ..., défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 23 novembre 1994, où étaient présents :

M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Foussard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. Y... demande la cassation de l'arrêt du 25 mars 1993 rendu par la cour d'appel de Caen, par voie de conséquence de la cassation (à intervenir) d'un précédent arrêt de cette même cour d'appel du 12 novembre 1992 et faisant l'objet du pourvoi n N 93-11.423 ;

Mais attendu que ce dernier pourvoi a été rejeté le 15 juin 1993 ;

Que le moyen ne peut qu'être rejeté ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.