Child Support Payment Allocation Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party sought to cancel a direct payment order for child support contributions, arguing that while the opposing party denied debiting a specific sum from their account without knowledge, the opposing party admitted to using 20,000 francs for tax payments, implying that sum should be deemed applied toward the alimony owed. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's finding that the actual cause for the 20,000 franc transfer had not been established, thereby validating the refusal to rule on the specific allocation of that sum as payment for the support obligations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Child Support Payment Allocation Dispute: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's finding that the actual cause for the 20,000 franc transfer had not been established, thereby validating the refusal to rule on the specific allocation of that sum as payment for the support obligations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order disposing of the appeal on its merits.
This order addresses the request for costs under Article 700.
This order allocates the costs of the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marc X..., demeurant ... à Maisons-Laffitte (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1993 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), au profit de Mme Brigitte X..., née Y..., demeurant 2, villa des Roses au Perreux-sur-Marne (Val-de-Marne), défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 23 novembre 1994, où étaient présents :
M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la SCP Gatineau, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande formée par M. X..., en mainlevée de la procédure de paiement direct de sa contribution à l'entretien des enfants, alors que, selon le moyen, si Mme X... contestait avoir débité à son insu le compte de M. X..., elle reconnaissait avoir affecté la somme de vingt mille (20 000) francs au paiement de ses impôts ;
que, dès lors, l'arrêt n'a pu refuser de statuer sur l'affectation de la somme de vingt mille francs (20 000) au règlement des pensions alimentaires dues à Mme X... sans violer l'article 5 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que l'arrêt retient que la cause du virement de vingt mille francs (20 000) n'est pas établie ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
Attendu que Mme X... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de onze mille huit cent soixante francs (11 860) ;
Attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
REJETTE également la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Condamne M. X..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.