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93-13473 Généré par l'IA

Insurer's Reimbursement Suit Against Parents After Theft Loss and Prior Juvenile Judgment

Numéro de cause 93-13473
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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An insurer, having indemnified a store owner for theft losses caused by several minors including one whose parents were held civilly liable, sued the parents for reimbursement; the appellate court dismissed the insurer's claim, reasoning that the share of the prejudice attributable to the minor was neither determined nor determinable, despite a prior final judgment by the juvenile court condemning the minor "in solidum" for the thefts, a ruling the high court quashed, finding that the appellate court violated the principle against splitting liability determinations when a prior final judgment had already imposed joint and several liability on the wrongdoer.

Regeste Legislator

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article 1351 du Code civil, l'article 1351 du Code civil; Insurer's Reimbursement Suit Against Parents After Theft Loss and Prior Juvenile Judgment: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze et signé par Mme Claude Gautier, greffier de chambre ayant assisté au prononcé de l'arrêt.

Mots-clés

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recours de l'assureur participation aux pertes responsabilité solidaire vol d'importance mineure responsabilité des parents assurance contre les dommages

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 1351 du Code civil

The Court of Cassation cited this article as the basis for quashing the judgment, as the appellate court violated it by not determining the share of the damage attributable to the minor.

Condamne les époux Y..., envers la société SAMDA, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision was cited to order the defendants (Epoux Y...) to pay the costs of the cassation proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Société d'assurance moderne des agriculteurs (SAMDA), société anonyme, dont le siège social est à Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis), 126, piazza Mont d'Est, en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1993 par la cour d'appel de Toulouse (2ème chambre), au profit des :

Epoux Y...,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 30 novembre 1994, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Chevreau, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller doyen Michaud, les observations de Me Vincent, avocat de la société SAMDA, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

Vu l'article 1351 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le magasin exploité par M. Gauthier, assuré à la Société d'assurance moderne des agriculteurs (SAMDA), ayant été l'objet de vols de vêtements, plusieurs mineurs dont A. Y... ont été condamnés de ce chef par le tribunal pour enfants et leurs parents déclarés civilement responsables ; que la SAMDA a assigné les parents de A. Y... en vue du remboursement de l'indemnité versée à M. Gauthier au titre de son sinistre ;

Attendu que, pour débouter la SAMDA de sa demande, l'arrêt retient que la part de préjudice susceptible d'être imputée à M. Y... n'est ni déterminée ni déterminable alors que par un jugement devenu définitif un tribunal pour enfants a condamné A. Y... "in solidum" du chef des vols dont la réparation était demandée ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 février 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;

Condamne les époux Y..., envers la société SAMDA, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Toulouse, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze et signé par Mme Claude Gautier, greffier de chambre ayant assisté au prononcé de l'arrêt.