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93-04133 Généré par l'IA

Civil Debt Repayment Schedule Modification After Forced Sale: Admissibility of New Factual Arguments in Cassation Appeal

Numéro de cause 93-04133
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An individual appealed a decision that modified the repayment schedule for civil debts following a forced sale of their property, specifically contesting the remaining fraction of mortgage loans due after the sale. The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant raised a new argument regarding the application of a joint life insurance policy following the death of the co-borrower, which was an argument of fact that had not been presented during the initial appeal proceedings before the Court of Appeal, rendering the ground for cassation inadmissible.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Civil Debt Repayment Schedule Modification After Forced Sale: Admissibility of New Factual Arguments in Cassation Appeal: The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant raised a new argument regarding the application of a joint life insurance policy following the death of the co-borrower, which was an argument of fact that had not been presented during the initial appeal proceedings before the Court of Appeal, rendering the ground for cassation inadmissible.

Mots-clés

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motifs de cassation remboursement de dette motifs de fait opposition au commandement de payer réalisation forcée d'immeubles révision en matière civile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main operative order disposing of the appeal.
Généré par l'IA
21-10819
Forced Sale of Real Estate: Inadmissibility of Opposition by Debtor in Liquidation
10-18135
Debtors' Real Estate Value Exceeds Debt, Debt Restructuring Inadmissible
71-10879
Creditor's Attempted Amendment to Distribution Objection After Deadline Deemed Inadmissible New Contest
97-11282
Creditor's Appeal on Authorized Private Sale Admissibility
16-12491
Debtors' Appeal Rejected in Challenge to Forced Property Sale Following Seizure

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative order disposing of the appeal.

Rejette également la demande formée par le Comptoir des entrepreneurs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This is the operative order regarding the request for costs under Article 700.

Condamne M. Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This is the operative order imposing costs and fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. José Y..., demeurant ... (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1993 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section C), au profit :

1 / de la société CNRO, ... (20e),

2 / de l'APAS oeuvres sociales, ... (13e),

3 / du Comptoirs des entrepreneurs, ... (2e),

4 / de l'OCIL, ... (8e),

5 / du CIP-MI (anciennement Maisons GTM et compagnie), ... (8e), défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 janvier 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. Y... et Mme X... ont formé une demande de redressement judiciaire civil ;

que le tribunal d'instance a aménagé le paiement de leurs dettes ;

que, sur appel de M. Y..., l'arrêt attaqué (Paris, 24 février 1993) a réduit à 27 547,01 francs, en application de l'article 12, alinéa 4, de la loi du 31 décembre 1989, le montant de la fraction des prêts immobiliers qu'il restait devoir au Comptoir des entrepreneurs, après la vente forcée de son logement, et a échelonné le paiement de cette somme ;

Attendu que M. Y... reproche à l'arrêt attaqué d'avoir seulement réduit le montant de la fraction des prêts immobiliers qui restait due après la vente, alors, selon le moyen, qu'il avait souscrit avec Mme X..., une assurance décès "sur leurs deux têtes", qui aurait due être mise en oeuvre après le décès de cette dernière, survenu le 30 décembre 1992 ;

Mais attendu qu'il ne ressort pas de l'arrêt que M. Y... ait invoqué ce moyen au soutien de son appel ;

que celui-ci est dès lors nouveau et, étant mélangé de fait, irrecevable ;

Sur la demande formée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que le Comptoir des entrepreneurs sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 5 000 francs ;

Mais attendu qu'en équité, il n'y a pas lieu de prononcer cette condamnation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Rejette également la demande formée par le Comptoir des entrepreneurs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne M. Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.