Liability of Family Matters Judge: Inadmissibility of Direct Complaint
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party sought to file a complaint (requête en prise à partie) against a family matters judge of the Paris High Court, but the Court of Cassation declared the request inadmissible because the provisions of the Code of Civil Procedure concerning such complaints against members of the judiciary ceased to apply following the introduction of Article 11-1 of the ordinance of December 22, 1958, which established that the liability of these magistrates for personal faults connected to the administration of justice can now only be engaged through a recourse action initiated by the State.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 11-1 de l'ordonnance n 58-1270 du 22 décembre 1958, Article 505 et suivants du Code de procédure civile; Liability of Family Matters Judge: Inadmissibility of Direct Complaint: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court relies on this article to conclude that the procedure for challenging a judge (prise à partie) is no longer applicable to judicial magistrates, leading to the inadmissibility of the request.
The court notes that these articles concerning 'prise à partie' have ceased to apply to judicial magistrates, which is the basis for declaring the request inadmissible.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la requête en prise à partie présentée par M. Carlo X..., demeurant via della Camilluccia 180 à Rome (Italie), et dirigée contre Mme Patricia Y..., juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Paris,
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1995, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Lemontey, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 11-1 de l'ordonnance n 58-1270 du 22 décembre 1958 ;
Attendu que M. X... a, le 20 avril 1994, formé une requête de prise à partie contre un magistrat du tribunal de grande instance de Paris ;
Mais attendu que les articles 505 et suivants du Code de procédure civile, relatifs à la prise à partie, ont cessé de recevoir application, en ce qui concerne les magistrats du corps judiciaire, depuis l'entrée en vigueur de l'article 11-1 ajouté à l'ordonnance du 22 décembre 1958 par la loi organique du 18 janvier 1979, texte d'où il résulte que désormais la responsabilité de ces magistrats, à l'occasion de leurs fautes personnelles se rattachant au service public de la justice, ne peut être engagée que sur l'action récursoire de l'Etat ;
D'où il suit que la requête est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE la requête ;
Laisse à M. X... la charge des dépens afférents à sa requête ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.