Social Security Tribunal Appeal Jurisdiction Threshold
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a judgment from the social security tribunal regarding the coverage of long-term care accommodation expenses, with the claimed daily costs exceeding the statutory limit that would render the initial decision final. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the amount in dispute surpassed the jurisdictional threshold (13,000 francs) for which the social security tribunal's decision was subject to appeal, meaning the judgment was not rendered in last resort as required for a direct appeal to the Court of Cassation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 605 du nouveau Code de procédure civile, Art. R. 142-25 du Code de la sécurité sociale, Art. R. 321-1 du Code de l'organisation judiciaire; Social Security Tribunal Appeal Jurisdiction Threshold: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the amount in dispute surpassed the jurisdictional threshold (13,000 francs) for which the social security tribunal's decision was subject to appeal, meaning the judgment was not rendered in last resort as required for a direct appeal to the Court of Cassation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as part of the basis for declaring the appeal inadmissible, concerning the nature of appealable judgments (judgments rendered in final resort).
Cited as part of the basis for declaring the appeal inadmissible, defining the final resort nature of the judgment from the Social Security Tribunal based on the amount in dispute.
Cited as part of the basis for declaring the appeal inadmissible regarding jurisdictional thresholds for final resort.
Cited in the reasoning section to establish the general principle of appealability, which underlies the finding of inadmissibility.
Cited in the reasoning section to determine the final resort nature of the TASS judgment based on the amount in dispute.
Cited in the reasoning section regarding the jurisdictional threshold for appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Régis Y..., demeurant Maison Blanche, Val de Cuech à Salon-de-Provence (Bouches-du- Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 16 octobre 1992 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, dont le siège est sis à Marseille (Bouches- du-Rhône), ..., défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 novembre 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Lesage, conseiller rapporteur, M. Berthéas, conseiller, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Lesage, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile, R.
142-25 du Code de la sécurité sociale et R. 321-1 du Code de l'organisation judiciaire ;
Attendu, selon le premier de ces textes, que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; qu'aux termes du second, le tribunal des affaires de sécurité sociale statue en dernier ressort jusqu'à concurrence du taux de compétence en dernier ressort fixé pour les tribunaux d'instance ;
Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué et des pièces de la procédure que M. Y... a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de demandes tendant à la prise en charge par la Caisse primaire d'assurance maladie de frais d'hébergement en unité de long séjour, d'une part, de Marcelle Y... entre le 12 avril et le 31 décembre 1989, d'autre part, de Mme X... entre le 5 juillet et le 1er octobre 1989, ces frais s'élevant à 284,40 francs par jour ;
Attendu que le montant de ces demandes dépassant le taux de compétence en dernier ressort fixé pour les tribunaux d'instance à 13 000 francs, le jugement était susceptible d'appel ; d'où il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne M. Y..., envers la Caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.