Gate Closure Servitude Aggravation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court of cassation rejected an appeal by a couple who had installed an electric gate closure system on their street-facing gate, reserving control over it, which required visitors of the adjacent property owner to call ahead and necessitated the owner to personally meet and escort them. The appellate court had correctly determined that this modification constituted an aggravation of an existing right-of-way servitude, justifying the rejection of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile, aux dépens; Gate Closure Servitude Aggravation: The appellate court had correctly determined that this modification constituted an aggravation of an existing right-of-way servitude, justifying the rejection of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the appellants to pay a sum based on this article concerning legal fees/costs.
The court ordered the appellants to pay the costs of the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 ) M. Jean, André, Georges Y...,
2 ) Mme Margaret, Maria X..., épouse Y..., demeurant tous deux ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1992 par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre section 2), au profit de Melle Catherine Z..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 22 novembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Melle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Choucroy, avocat des époux Y..., de Me Bouthors, avocat de Melle Z..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu que la cour d'appel a souverainement retenu que l'installation par les époux Y... d'un système de fermeture électrique du portail sur rue, dont ils s'étaient réservés la maîtrise, et qui imposait aux visiteurs de Mlle Z... de s'annoncer par téléphone et à celle-ci de se déplacer pour les accueillir et les reconduire, constituait une aggravation de la servitude de passage existante ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux Y... à payer à Mlle Z... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Condamne les époux Y..., envers Melle Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.