Heir's Claim Invalidated Against Prior Unregistered Sale
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA dispute arose when a grandson, who received land via a notarized and published donation from his predecessor in title in 1986, sued to evict an occupant whose right to occupy was based on an earlier, non-registered private deed of sale from 1963 by the same predecessor. The grandson argued that the published later deed should prevail over the unrecorded earlier sale under publicity laws. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that since the grandson was an heir of the donor, he was not a third party within the meaning of the land registration decree, thereby precluding the application of the rule prioritizing the later published title over the earlier unregistered title, and validating the appellate court's finding that the land belonged to the seller's purchasers.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 544 du Code civil, l'article 544 du Code civil, décret du 4 janvier 1955; Heir's Claim Invalidated Against Prior Unregistered Sale: The grandson argued that the published later deed should prevail over the unrecorded earlier sale under publicity laws. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that since the grandson was an heir of the donor, he was not a third party within the meaning of the land registration decree, thereby precluding the application of the rule prioritizing the later published title over the earlier unregistered title, and validating the appellate court's finding that the land belonged to the seller's purchasers.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe article was cited in the appellant's ground for appeal, but the Court of Cassation's decision implicitly rejects the appellant's reasoning based on title priority, thereby upholding the lower court's finding regarding ownership.
This provision was cited in the appellant's ground for appeal, but the Court rejected the argument based on the finding that the appellant was not a true third party, thus overriding the priority of publication rule mentioned.
The Court used this decree (which governed publicity at the time) to justify why the rule of priority of publication did not apply, as the appellant was not a true third party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Max Z..., demeurant bourg, Pointe-Noire (Guadeloupe), en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1991 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de M. Daniel Y..., demeurant à Morne Bassin, Deshaies (Guadeloupe), défendeur à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 6 décembre 1994, où étaient présents : M. Douvreleur, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, M. Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Guinard, avocat de M. Z..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, qui est recevable :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Basse-Terre, 7 octobre 1991), que par acte sous seing privé du 18 septembre 1963, les époux A... ont vendu une parcelle de terre aux époux X... qui ont donné à M. Daniel Y... l'autorisation de s'y installer et d'y élever une construction ; que M. A... a, suivant acte notarié du 12 mars 1986 publié, fait donation, par préciput et hors-part, de plusieurs parcelles de terre à son petit fils M. Max Z..., qui, prétendant que l'installation de M. Daniel Y... s'était faite sur l'une de ces parcelles, l'a assigné en expulsion ;
Attendu que M. Max Z... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en déclarant Mme X... propriétaire de la parcelle occupée par M. Daniel Y..., alors, selon le moyen, "qu'un acte de vente sous seing privé qui n'est pas susceptible d'être publié, ne peut être valablement opposé au donataire du même bien, qui produit un acte authentique de donation postérieure, publié à la conservation des hypothèques et émanant du même auteur ; que pour déclarer la parcelle revendiquée, propriété de M. Y..., la cour d'appel a énoncé que M. A... ne pouvait donner le 12 mars 1986 à son petit-fils, Max Z..., une propriété qu'il avait déjà vendue aux consorts Y... le 18 septembre 1963 ; qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle constatait que l'acte de donation entre vifs du 18 mars 1986 avait été enregistré à la conservation des hypothèques le 15 mai 1986, tandis que l'acte de vente du 18 septembre 1963, passé sous seing privé, n'avait pas été publié, la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 544 du Code civil et les dispositions du décret du 14 octobre 1955 portant réforme de la publicité foncière" ;
Mais attendu qu'ayant relevé que M. Z... était héritier de M. A..., la cour d'appel, qui en a exactement déduit qu'il n'était pas un véritable tiers au sens du décret du 4 janvier 1955, écartant ainsi l'application à l'espèce de la règle de la priorité de publication du titre, a, par ce motif adopté, non critiqué par le moyen, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Z..., envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.