Works Council Expert Examination vs. Prior Approvals Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IANewly elected members of a works council sought an expedited order for an expert to examine the management of the previous administration, but the employer and former council members argued that the requested expertise on accounts, already approved by two successive council resolutions, required the prior annulment of those resolutions. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the appellate court, by reforming the initial judgment, sufficiently addressed the opponents' arguments by rejecting them, thereby affirming the decision to permit the expert examination without requiring prior annulment of the prior approvals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Works Council Expert Examination vs. Prior Approvals Annulment: The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the appellate court, by reforming the initial judgment, sufficiently addressed the opponents' arguments by rejecting them, thereby affirming the decision to permit the expert examination without requiring prior annulment of the prior approvals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order rejecting the appeal.
This provision orders the appellants to pay the costs and expenses of executing the judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / le comité d'entreprise de la société des Etablissements Lucien F... et compagnie, dont le siège est à Calais (Pas-de-Calais), rue des Salines, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié audit siège,
2 / la Société industrielle des Etablissements Lucien F... et compagnie, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Calais (Pas-de-Calais), rue des Salines, représentée par son gérant, M. Pierre F..., domicilié audit siège,
3 / M. Louis H..., agissant en sa qualité de président du comité d'entreprise de la société des Etablissements Lucien F... et compagnie, demeurant à Coquelles Sangatte (Pas-de-Calais), 937, route nationale,
4 / Mme Jacqueline J..., demeurant à Calais (Pas-de-Calais), ...,
5 / M. Bernard A..., demeurant à Calais (Pas-de-Calais), ...,
6 / Mme Viviane X..., demeurant à Marck (Pas-de-Calais), ...,
7 / M. Pierre E..., demeurant à Calais (Pas-de-Calais), ..., résidence Vendroux,
8 / M. Gilbert D..., demeurant à Pihen-Les-Guines (Pas-de-Calais), Hameau Altenthum,
9 / M. Jean-Paul I..., demeurant à Coquelles (Pas-de-Calais), ...,
10 / M. Jacques Z..., demeurant à Calais (Pas-de-Calais), ...,
11 / Mme Brigitte C..., demeurant à Nortkerque-Audruicq (Pas-de-Calais), 7, résidence La Marinie, en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1990 par la cour d'appel de Douai (8e chambre civile), au profit :
1 / de M. Bernard G..., demeurant à Calais (Pas-de-Calais), ...,
2 / de M. Francis B..., demeurant à Coulogne (Pas-de-Calais), ..., défendeurs à la cassation ;
EN PRESENCE DE M. Arnold Y..., demeurant à Marck (Pas-de-Calais), ... ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 novembre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Brissier, conseillers, Mmes Bignon, Girard-Thuillier, Brouard, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les observations de Me Hennuyer, avocat du comité d'entreprise de la société des Etablissements Lucien F... et compagnie, de la Société industrielle des Etablissements Lucien F... et compagnie, de M. H..., de Mme J..., de M. A..., de Mme X..., de M. E..., de M. D..., de M. I..., de M. Z... et de Mme C..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Douai 13 décembre 1990), qu'à la suite du renouvellement du comité d'entreprise de la Société industrielle des Etablissements Louis F... et compagnie, MM. G... et B..., élus le 24 janvier 1989, ont sollicité la désignation en référé d'un expert pour leur permettre d'apprécier la gestion de la précédente administration ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à cette demande alors, selon le moyen, que dans leurs conclusions d'appel demeurées sur ce point sans réponse, tant les membres défendeurs du comité d'entreprise que l'employeur avaient souligné que les comptes, objet de l'expertise sollicitée, ayant été approuvés par deux délibérations successives dudit comité, ils n'auraient pu donner lieu à expertise sans que l'annulation de ces délibérations eut d'abord été poursuivie et prononcée ;
qu'ainsi, l'arrêt a violé les articles L. 431-1 et R. 432-11, R. 432-14, R. 432-15 du Code du travail, 809 et 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui a réformé le jugement, a répondu aux conclusions en les rejetant : que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les demandeurs, envers MM. G... et B..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize décembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.