Inadmissibility of Appeal Due to Improper Filing Procedure
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal filed against a lower court judgment was declared inadmissible because the appellant failed to adhere to the required procedure for filing an appeal with the Court of Cassation, which mandates that the appeal must generally be submitted via a declaration signed by an attorney practicing before the Council of State and the Court of Cassation, a requirement that was not met in this instance as the declaration was made directly to the registry of the lower court in a case where representation by such an attorney was not dispensed with by law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile; Inadmissibility of Appeal Due to Improper Filing Procedure: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles concern the required procedure for filing an appeal in cassation, which was not followed, leading to the declaration of inadmissibility.
These articles concern the required procedure for filing an appeal in cassation, which was not followed, leading to the declaration of inadmissibility.
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Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Maurice X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 1er décembre 1992 par le tribunal d'instance de Roanne, au profit de M. Yves Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
Attendu que M. X... a déclaré, le 4 février 1993, au greffe du tribunal d'instance de Roanne, se pourvoir en cassation contre un jugement rendu par ce Tribunal le 1er décembre 1992 au profit de M. Y... ;
Attendu que, s'agissant d'une affaire où les parties n'étaient pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi n'a pas été régulièrement formé ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.