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93-11245 Généré par l'IA

Lease Object Dispute Appeal

Numéro de cause 93-11245
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The applicant appealed a lower court decision concerning a residential lease, arguing that the agreement involved more than just a dwelling. The appellate court, however, found that the lease was concluded separately and, based on its sovereign assessment of the facts, determined that the agreement's object was primarily the house, with the surrounding land being of minimal importance and secondary to the habitation, thus legally justifying its ruling.

Regeste Legislator

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Lease Object Dispute Appeal: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Mots-clés

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bail d'habitation droit d'accès aux droits réels décision préjudicielle attaquable bailleur à ferme calcul du loyer chose louée conjointement
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91-15128
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01-02507
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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mlle Chantal, Joëlle X..., demeurant chez M. et Mme Y... Bruni à Montfort (Alpes de Haute-Provence), "Le Collet de la Garde", en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre), au profit de M. Edmond Z..., demeurant à Digne (Alpes de Haute-Provence), ..., défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mlle X..., de Me Blanc, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que le bail d'habitation avait été conclu séparément, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que l'objet de cette convention ne portait pas sur des bâtiments d'exploitation importants, mais essentiellement sur une maison d'habitation et que les terres l'entourant avaient une importance minime et ne constituaient qu'un élément secondaire par rapport à l'habitat ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mlle X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.