Lease Renewal Dispute and Appellate Review of Merits
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicants appealed a decision that confirmed a lower court's judgment, which had accepted a proposal for a new eight-year lease under specific legal articles and a proposed monthly rent of 1,980.40 francs. The appellate court reasonably determined that the initial judge, under the guise of rectifying the prior ruling, had impermissibly conducted a new review of the case's merits, thus legally justifying its own decision to uphold the original finding concerning the lease proposal and rent.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Lease Renewal Dispute and Appellate Review of Merits: The appellate court reasonably determined that the initial judge, under the guise of rectifying the prior ruling, had impermissibly conducted a new review of the case's merits, thus legally justifying its own decision to uphold the original finding concerning the lease proposal and rent.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis passage refers to the substantive legal basis (Articles 28, 30, and 31 of the law of December 23, 1986) that formed the core issue analyzed by the Court of Appeal, which the Cassation Court upheld by rejecting the appeal.
This is the main operative order, rejecting the appeal.
This order concerns the allocation of costs and enforcement expenses.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 ) M. François X..., demeurant ...,
2 ) Mlle Jeanne X..., demeurant ... (6ème),
3 ) Mme Monique C..., épouse B..., demeurant ... (5ème),
4 ) Mme Hélène X..., épouse C..., ayant demeuré ... (17ème), décédée le 1er août 1993, aux droits de laquelle viennent ses héritiers, MM. Gilles, Jean-François, Claude C... et Mme Monique B..., lesquels ont déclaré reprendre l'instance,
5 ) M. Claude C..., demeurant ... (Aube),
6 ) M. Jean-François C..., demeurant ... (5ème), en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1992 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre - section C), au profit de Mme Z... Kalifa, épouse A..., demeurant ... (5ème), défenderesse à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des consorts X... et des consorts C..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé que le jugement du 26 juin 1989 avait accueilli la proposition de nouveau bail de huit ans fondée sur les articles 28, 30 et 31 de la loi du 23 décembre 1986 telle que les consorts Y... l'avaient formulée et selon le loyer mensuel de 1 980,40 francs qu'ils avaient proposé, la cour d'appel, qui a exactement retenu que, sous couvert de rectification de cette décision, le premier juge avait procédé à une nouvelle appréciation des éléments du litige, a, par ces seuls motifs légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne, ensemble, les consorts X... et les consorts C..., envers Mme A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.