Social Security Fund v. Disability Pension Claimant (Aggregate Incapacity)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court addressed an appeal by a social security fund against a ruling that awarded a disability pension to an individual who suffered multiple work accidents, where the incapacity resulting from the latest accident alone was below the ten percent threshold requiring a pension. The appellate court had improperly granted the pension based on the aggregate incapacity from all accidents, reasoning that a total reduction of professional capacity of ten percent or more required indemnity as a pension calculated on the total reduction. The Supreme Court quashed the appellate decision, reasoning that the applicable social security codes mandate a capital indemnity for an accident if the resulting permanent incapacity is below ten percent, irrespective of prior accidents, and therefore, as the incapacity from the final accident was below the threshold, the claimant was only entitled to capital indemnity for that specific accident.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile; Social Security Fund v. Disability Pension Claimant (Aggregate Incapacity): The appellate court had improperly granted the pension based on the aggregate incapacity from all accidents, reasoning that a total reduction of professional capacity of ten percent or more required indemnity as a pension calculated on the total reduction. The Supreme Court quashed the appellate decision, reasoning that the applicable social security codes mandate a capital indemnity for an accident if the resulting permanent incapacity is below ten percent, irrespective of prior accidents, and therefore, as the incapacity from the final accident was below the threshold, the claimant was only entitled to capital indemnity for that specific accident.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were the legal basis whose violation by the Court of Appeal justified the cassation of the decision.
Applied to terminate the dispute without referral by applying the correct rule of law after cassation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Calvados, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1992 par la cour d'appel de Rouen (3e chambre civile et sociale réunies), au profit de M. Philippe X..., demeurant Hameau de la Forge à Drubec, Pont-l'Evêque (Calvados), défendeur à la cassation ;
En présence de :
La Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de Basse-Normandie, ayant ses bureaux cité administrative, rue Saint-Sauveur à Rouen (Seine-Maritime),
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1994, où étaient présents : M. Vigroux, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Favard, conseiller rapporteur, MM. Berthéas, Lesage, Pierre, conseillers, Mme Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Favard, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Calvados, de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles L.434-1, L.434-2, alinéa 4, et R.434-1 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes, d'une part, que le taux d'incapacité permanente de la victime d'accidents du travail est fixé pour chaque accident, sans que l'article L.434-2, alinéa 4, susvisé, qui se borne à déterminer les modalités de calcul de la dernière rente en cas d'accidents successifs, constitue une dérogation à ce principe ; d'autre part, qu'une indemnité en capital est attribuée à la victime de tout accident du travail, qu'il soit unique ou survenu après d'autres accidents professionnels, dès lors que l'incapacité permanente en résultant est inférieure à 10 % ;
Attendu que M. X... a été victime de plusieurs accidents du travail dont le dernier a entraîné une incapacité permanente inférieure à 10 % et le versement, par la caisse primaire d'assurance maladie, d'une indemnité en capital ; que, pour accueillir le recours de l'intéressé et condamner l'organisme social au versement d'une rente, l'arrêt attaqué énonce essentiellement que, lorsque la réduction totale de la capacité professionnelle résultant de l'accident considéré et des accidents antérieurs était égale ou supérieure à 10 %, ce qui était le cas en l'espèce, l'indemnisation de l'incapacité correspondant au dernier accident devait se faire sous forme d'une rente calculée au minimum sur la base du taux de la réduction totale de capacité ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il était constant que l'incapacité afférente au dernier accident était inférieure au taux de 10 %, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 septembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DEBOUTE M. X... de son recours contre la décision lui attribuant, au titre de l'accident du travail du 18 septembre 1986, une indemnité en capital ;
Condamne M. X..., envers la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Calvados, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Rouen, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Berthéas, conseiller le plus ancien qui en avait délibéré, en remplacement de M. le président empêché, en son audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.