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91-43665 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible Due to Improper Authorization by Union Delegate

Numéro de cause 91-43665
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal filed by an individual against a lower court decision favoring their employer was declared inadmissible because the appeal filing, signed by a union delegate who had not demonstrated having a specific power of attorney for the appeal despite the appellant having previously granted power to another union delegate, failed to comply with the procedural requirement under the New Code of Civil Procedure mandating that a specific power must be held or mentioned when an unrepresented party files an appeal.

Regeste Legislator

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article 984 du nouveau Code de procédure civile, aux dépens; Appeal Inadmissible Due to Improper Authorization by Union Delegate: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile condition de recevabilité autorisation de procéder exception d'inconstitutionnalité union civile procuration

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 984 du nouveau Code de procédure civile
This provision established that the appeal was inadmissible because the filing did not comply with its requirements regarding representation.
aux dépens
The appellant was ordered to pay the costs.
Généré par l'IA
12-60043
Union Representative's Failure to Prove Authority Renders Appeal Inadmissible
78-60724
Union Delegate Election Appeal Inadmissibility
90-60230
Union Appeal Inadmissible Due to Procedural Defects
93-40371
Appeal Inadmissible for Lack of Legal Error Challenged
JURITEXT000006945606
Employee Appeal Inadmissible Due to Insufficient Mandate for Union Representative

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 984 du nouveau Code de procédure civile

This provision established that the appeal was inadmissible because the filing did not comply with its requirements regarding representation.

aux dépens

The appellant was ordered to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Didier X..., demeurant ... (Pas-de-Calais), en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1991 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de La Ruche Picarde, dont le siège est ... (Pas-de-Calais), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 octobre 1994, où étaient présents :

M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Carmet, Boubli, conseillers, M. Chauvy, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de La Ruche Picarde, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :

Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ou à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;

Attendu que la déclaration de pourvoi a été signée par M. Z..., délégué syndical, "P/ C. Mulet", sans qu'il eût été fait mention qu'il eût été muni ni d'un pouvoir spécial, ni d'une substitution régulière, et alors que M. X... avait donné pouvoir à cette fin à M. Y..., délégué syndical ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi, non conforme aux prescriptions du texte susvisé, est dès lors, irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers La Ruche Picarde, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.