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93-43554 Généré par l'IA

Appeal Struck for Failure to Serve Brief

Numéro de cause 93-43554
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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The appellant, after lodging an appeal against a judgment, submitted an amplifying brief, but the notification letter sent by the registry to the opposing party was returned as undeliverable. Despite being repeatedly invited by the court to effect service of the brief through formal means (signification) and receiving a final notice via registered mail, the appellant failed to provide proof of compliance with this requirement. Consequently, the Court of Cassation ordered the appeal stricken from the docket as a sanction for the appellant's lack of diligence in procedural compliance.

Regeste Legislator

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Article 670-1 du nouveau Code de procédure civile, Article 381 du nouveau Code de procédure civile, Article 470 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Struck for Failure to Serve Brief: Despite being repeatedly invited by the court to effect service of the brief through formal means (signification) and receiving a final notice via registered mail, the appellant failed to provide proof of compliance with this requirement. Consequently, the Court of Cassation ordered the appeal stricken from the docket as a sanction for the appellant's lack of diligence in procedural compliance.

Mots-clés

Généré par l'IA
décisions incidentes qualité pour recourir effets de l'arrêt respect des exigences formelles congé tardif contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

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Article 670-1 du nouveau Code de procédure civile
This provision is cited as the basis for the requirement that was not fulfilled by the appellant, leading to the case being struck off.
Article 381 du nouveau Code de procédure civile
Cited in relation to the admissibility/procedure of the appeal, leading to the final order.
Article 470 du nouveau Code de procédure civile
Cited in relation to the admissibility/procedure of the appeal, leading to the final order.
Généré par l'IA
00-41661
Case Struck Due to Failure to Effect Formal Service of Appeal Brief
90-41580
Appellant's Failure to Comply with Procedural Service Requirements Leads to Appeal Dismissal
95-40498
Appeal Struck for Failure to Perfect Service
85-45583
Failure to Effect Formal Service Leading to Striking of Appeal
91-41854
Appeal Struck for Failure to Prove Service of Supplementary Brief

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 670-1 du nouveau Code de procédure civile

This provision is cited as the basis for the requirement that was not fulfilled by the appellant, leading to the case being struck off.

Article 381 du nouveau Code de procédure civile

Cited in relation to the admissibility/procedure of the appeal, leading to the final order.

Article 470 du nouveau Code de procédure civile

Cited in relation to the admissibility/procedure of the appeal, leading to the final order.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mlle Maryse Y..., demeurant ... 19, n° 41 à Narbonne (Aude), en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1993 par la cour d'appel de Montpellier (4e chambre sociale), au profit de :

1 ) M. Jean X..., demeurant ... (Aude),

2 ) les ASSEDIC AGS, Languedoc, Roussillon, Cévènnes, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Le Roux-Cocheril, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 381 et 470 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile prescrit, qu'en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification ;

Attendu que Mme Y... s'est pourvue contre un arrêt rendu le 18 mars 1993, au profit de M. X..., et a fait parvenir au secrétariat-greffe un mémoire ampliatif dont la lettre de notification, expédiée par le greffe, n'a pu être remise à son destinataire ; qu'invité par divers courriers à procéder à la notification de son mémoire par voie de signification, la demanderesse au pourvoi n'a pas fait parvenir au secrétariat-greffe la justification de l'accomplissement de ces formalités, malgré un dernier avis qui lui a été adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ;

Qu'il convient donc, en sanctionnant le défaut de diligence de la demanderesse de radier l'affaire ;

PAR CES MOTIFS :

PRONONCE la radiation du pourvoi n° 93-43.554 du rôle des affaires en cours ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.