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93-13011 Généré par l'IA

Driving School Owner Appeal Against Judicial Reorganization Confirmed

Numéro de cause 93-13011
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual operating a driving school business appealed a decision that confirmed the opening of judicial reorganization proceedings against them. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court, having sovereignly assessed the facts of the dispute, correctly applied the applicable rules of law, and since an appeal in cassation is an extraordinary remedy intended solely to review the decision's conformity with the law, the sole ground raised by the appellant could not be accepted.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Driving School Owner Appeal Against Judicial Reorganization Confirmed: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court, having sovereignly assessed the facts of the dispute, correctly applied the applicable rules of law, and since an appeal in cassation is an extraordinary remedy intended solely to review the decision's conformity with the law, the sole ground raised by the appellant could not be accepted.

Mots-clés

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droit judiciaire examen en cassation ouverture de la procédure motif de révision qualité pour recourir interdiction de conduire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal.
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96-40041
Driving School Operator Labor Dispute Appeal Inadmissibility
68-10045
Buyer's Appeal on Commercial Court Jurisdiction in Driving School Sale Dispute
89-42550
Driving Instructor Dismissal Appeal Over Misconduct Finding
01-00807
Driving School Appeal on Social Contributions Reassessment Rejected
2212944
Driving School Authorization Revocation Upheld Due to Prior Convictions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal.

Rejette la demande présentée par M. Z... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court rejected the claim based on Article 700 of the New Code of Civil Procedure regarding legal costs.

Condamne M. Z..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

The court ordered the appellant to pay the costs and enforcement fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Pierre Z..., exploitant sous l'enseigne Mozart Auto Ecole, demeurant ... (16ème), en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1992 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section A), au profit :

1 / du Groupement des ASSEDIC de la région parisienne (GARP), dont le siège est ... (Hauts-de-Seine),

2 / de M. Y..., demeurant ... (9ème), pris en sa qualité d'administrateur de M. Pierre Z...,

3 / de M. X..., demeurant ... (1er), défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 1994, où étaient présents :

M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Ghestin, avocat de M. Z..., de Me Boullez, avocat du GARP, de Me Blanc, avocat de M. X..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à M. Z... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que formé contre M. Y... ;

Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que M. Z... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a confirmé le jugement ayant prononcé l'ouverture, à son égard, d'une procédure de redressement judiciaire ;

Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Rejette la demande présentée par M. Z... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne M. Z..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.