Withdrawal of Appeal After Report Filing and Cost Allocation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court of Cassation noted the withdrawal of the appeal filed by one party against a lower court decision, which withdrawal was formally declared by the appellant's counsel after the reporting counselor had already submitted the report. Pursuant to the applicable procedural text, a withdrawal occurring after the report's filing must be recorded by a ruling; therefore, the Court formally acknowledged the withdrawal, rejected the opposing party's claim for legal costs under a specific article, and ordered the withdrawing party to pay the costs of the ruling and its execution.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile, Article non spécifié (Dépens; Withdrawal of Appeal After Report Filing and Cost Allocation: Pursuant to the applicable procedural text, a withdrawal occurring after the report's filing must be recorded by a ruling; therefore, the Court formally acknowledged the withdrawal, rejected the opposing party's claim for legal costs under a specific article, and ordered the withdrawing party to pay the costs of the ruling and its execution.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the legal basis requiring the acknowledgment of the withdrawal by a judgment when it occurs after the filing of the report.
This provision was cited in the dispositive concerning the dismissal of the claim for costs presented by the defendant.
The dispositive orders the appellant to pay the costs to the respondent, which implies the application of procedural rules concerning costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Z... Fiant, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1992 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre section civile et commerciale), au profit de M. Claude X..., demeurant ... à Fort-en-Bessin (Calvados), défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 juin 1994, où étaient présents :
M. Bézard, président, M. Nicot, conseiller rapporteur, M. Poullain, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Nicot, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Y..., de Me Foussard, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Casstion le 11 mai 1994, la SCP Delaporte et Briard, avocat à la cour, a déclaré au nom de M. Y... se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Caen le 5 novembre 1992 au profit de M. X..., alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 9 mai 1994 ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à M. Y... de son désistement ;
REJETTE la demande présentée par M. X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.