Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
93-10597 Généré par l'IA

Barge Collision Liability in Fog

Numéro de cause 93-10597
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two motor barges traveling together on the Seine in thick fog collided with another vessel, resulting in the sinking of one barge whose owner lacked the required piloting license and had agreed to be towed by the other barge, the owner and operator of which were subsequently sued for damages. The appellate court partially upheld the claim, reasoning that the towing arrangement was not a legally recognized assistance to a vessel in peril as argued by the defendants, but rather a pre-agreed navigation method under unsafe conditions, allowing the court to reject the applicability of an assistance convention and affirm partial responsibility for the damages based on the established facts.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1147 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Barge Collision Liability in Fog: The appellate court partially upheld the claim, reasoning that the towing arrangement was not a legally recognized assistance to a vessel in peril as argued by the defendants, but rather a pre-agreed navigation method under unsafe conditions, allowing the court to reject the applicability of an assistance convention and affirm partial responsibility for the damages based on the established facts.

Mots-clés

Généré par l'IA
transport fluvial et lacustre responsabilité partielle assurance maritime pollution par les navires responsabilité du transporteur liberté de navigation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1147 du Code civil
qu'en condamnant l'assistant (la péniche Souimanga) à réparer le dommage de la péniche Mosaisme qui lui avait explicitement demandé assistance au départ, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil et méconnu la convention d'assitance diffusée par la circulaire de 1976 ;
REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
JURITEXT000006962725
Mariners' Fall on Unlit Barge: Exclusive Fault of Victims
69-10446
Tanker Collision Liability Upheld Against Maneuvering Vessel
JURITEXT000007075126
Collision Liability in Fog: Vehicle Keeper Responsibility Upheld
2202803
Barge Damage Claim Against Waterway Authority Rejected Due to Unproven Causation
02-10486
Watercraft Collision Liability: Application of Special Navigation Law Over General Tort Principles

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal.

Condamne MM. B... et Z..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellants to pay the costs and expenses of executing the decision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 ) M. José B..., demeurant ... le Boucher à Cormeilles en Parisis (Val-d'Oise),

2)) M. Didier Z..., demeurant ... à Vernon (Eure), en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1992 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit de :

1 ) M. Christian de X..., résidence les Blés d'or 25 à Montigny le Bretonneux (Yvelines),

2 ) la Caisse industrielle d'assurance mutuelle, dont le siège est ... (8e),

3 ) la Compagnie d'assurances Unione Mediterranea Di Securita, dont le siège est VS Bartolomeo Degli Armeni 17 à Genes (Italie),

4 ) M. A... du "Valini Spirit", Shipping CIE, société anonyme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Nicot, conseiller rapporteur, M. Vigneron, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Nicot, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de MM. B... et Z..., de Me Le Prado, avocat de M. de X... et de la Caisse industrielle d'assurance mutuelle, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la Compagnie d'assurances Unione Mediteranea Di Securita et de M. A... du "Valini Spirit", les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Rouen, 5 novembre 1992), qu'après avoir chargé du charbon au Havre, puis s'être arrêtées à Tancarville, les péniches automotrices Souimanga et Mosaisme ont commencé à remonter ensemble le cours de la Seine en direction de Rouen ; que la Souimanga, propriété de M. B..., conduite par M. Z... et ayant pour pilote M. Y..., a pris en remorque l'autre péniche, dont le propriétaire, M. de X..., n'avait pas la licence de patron-pilote exigée pour la conduite sur le fleuve ; que, malgré la survenance d'une brume épaisse, les deux péniches ont poursuivi leur route en s'amarrant "à couple" ;

qu'elles ont abordé un autre bâtiment fluvial, le Valami Spirit, en cours de manoeuvres pour accoster ; que, gravement endommagée, la péniche Mosaisme, après avoir heurté de nouveau le Valami Spirit, a coulé ; que M. de X... et son assureur, la Caisse indépendante d'assurance mutuelle, ont notamment assigné M. B... et M. Z... en réparation des dommages subis par la péniche Mosaisme ;

Attendu que MM. B... et Z... reprochent à l'arrêt d'avoir accueilli partiellement cette demande, alors, selon le pourvoi, qu'en vertu de la circulaire du 8 novembre 1976 adressée par le Syndicat des sociétés françaises d'assurance maritime et de transport à toutes les sociétés françaises et étrangères pratiquant la branche fluviale, lorsque l'assistant porte secours à un bâtiment en péril, il n'est pas responsable de l'échec de son intervention ;

qu'en condamnant l'assistant (la péniche Souimanga) à réparer le dommage de la péniche Mosaisme qui lui avait explicitement demandé assistance au départ, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil et méconnu la convention d'assitance diffusée par la circulaire de 1976 ;

Mais attendu qu'après avoir constaté que la péniche Souimanga, dès le départ de Tancarville à destination de Rouen, avait été prise en remorque par le Mosaisme parce que M. de X..., son propriétaire et capitaine, ne possédait pas la licence de patron-pilote de la Seine, et que les deux capitaines étaient convenus de naviguer "à couple" en cas de brume, l'arrêt retient que, non seulement il n'était pas établi que le Mosaisme eût été en péril et qu'il ait sollicité assistance, mais que les circonstances excluaient une telle situation ; qu'à partir de ces constatations et appréciations, la cour d'appel, écartant l'application de la convention d'assistance fluviale invoquée par MM. B... et Z..., a pu retenir que le propriétaire et le conducteur de la Souimanga étaient pour partie responsable des dommages subis par la péniche Mosaisme ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne MM. B... et Z..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.