Appeal Inadmissible Against Non-Final Judgment in Rescission Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed to the Court of Cassation against a judgment from a lower court which had ordered the rescission of a sofa sale due to hidden defects. The Court found the appeal inadmissible because, pursuant to the relevant procedural article, an appeal to the Court of Cassation is only permitted against judgments rendered in the final instance; since the initial claim for rescission of the sale was considered to have an indeterminate monetary value, the lower court's judgment was subject to further appeal, meaning the judgment being challenged was not one of final resort.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 605 du nouveau Code de procédure civile, aux dépens; Appeal Inadmissible Against Non-Final Judgment in Rescission Case: The Court found the appeal inadmissible because, pursuant to the relevant procedural article, an appeal to the Court of Cassation is only permitted against judgments rendered in the final instance; since the initial claim for rescission of the sale was considered to have an indeterminate monetary value, the lower court's judgment was subject to further appeal, meaning the judgment being challenged was not one of final resort.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article established that the appeal was inadmissible because the judgment was subject to appeal.
The unsuccessful appellant was ordered to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société SECAM, société à responsabilité limitée, concessionnaire Home Salons France, dont le siège est centre Centre commercial Forum de Coignières à Coignières (Yvelines), en cassation d'un jugement rendu le 3 décembre 1991 par le tribunal d'intance de Rambouillet, au profit de Mme Rosa Y..., demeurant ... à Villiers Saint Fréderic (Yvelines), défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Gié, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller Gié, les observations de Me Odent, avocat de la société SECAM, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office :
Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon ce texte, que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ;
Attendu que la société SECAM s'est pourvue en cassation contre un jugement du tribunal d'instance de Rambouillet du 3 décembre 1991 qui, sur la demande de Mme Y..., a prononcé la résolution de la vente de canapés en raison des vices cachés ;
Attendu, cependant, que la demande tendant à obtenir la résolution d'une vente présente un caractère indéterminé de sorte que le jugement attaqué était susceptible d'appel ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne la société SECAM, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.