Employee Dismissal Procedural Irregularity Indemnity Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, dismissed after being hired as a truck driver, appealed a decision upholding the substantive justification for his dismissal, while the lower court had denied an indemnity for procedural irregularity, specifically noting that the required preliminary interview notice was not given according to the prescribed form. The Court of Cassation partially overturned the appellate ruling, reasoning that the failure to observe the proper dismissal procedure necessarily causes the employee a prejudice, even if only a principle-based one, regardless of the lower court's finding that no actual harm was suffered, thus requiring a referral for recalculation of the indemnity for the procedural violation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-14-5 du Code du travail, article L. 122-14 du Code du travail, Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Employee Dismissal Procedural Irregularity Indemnity Appeal: The Court of Cassation partially overturned the appellate ruling, reasoning that the failure to observe the proper dismissal procedure necessarily causes the employee a prejudice, even if only a principle-based one, regardless of the lower court's finding that no actual harm was suffered, thus requiring a referral for recalculation of the indemnity for the procedural violation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating this article because the failure to follow the prescribed dismissal procedure necessarily causes prejudice to the employee.
Cited in the reasoning leading to the application of Article L. 122-14-5, specifically regarding the failure to convene the employee in the required form before the dismissal interview.
Cited to specify the composition of the bench (Chambre Sociale) that rendered the decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant à Montgivray (Indre), "Urmont", en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1991 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), au profit des établissements R. Blanchet, Saint-Chartier, La Châtre (Indre), défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 octobre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Carmet, conseillers, Mmes Bignon, Brouard, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des établissements R. Blanchet, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt confirmatif attaqué (Bourges, 17 mai 1991) que M. X... engagé le 15 septembre 1988 en qualité de chauffeur routier par la société Etablissements Blanchet a été licencié le 2 avril 1989 ;
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse et d'avoir rejeté sa demande d'indemnité, alors selon le moyen, qu'à défaut d'énonciations des motifs avec précision dans la lettre de licenciement, celui-ci est sans cause réelle et sérieuse, ce qui est le cas en l'espèce puisque la lettre n'énonce aucun motif précis ;
Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt que la lettre de licenciement énonçait des motifs précis ;
que le moyen en sa seconde branche manque en fait ;
Mais sur la première branche du moyen unique :
Vu l'article L. 122-14-5 du Code du travail ;
Attendu qu'après avoir constaté que le licenciement de M. X... avait été précédé d'un entretien qui n'avait pas donné lieu à convocation dans les formes prescrites par l'article L. 122-14 du Code du travail, l'arrêt attaqué a débouté le salarié de sa demande d'indemnité en relevant qu'il n'avait subi aucun préjudice ;
Qu'en statuant ainsi alors que l'inobservation de la procédure de licenciement entraîne nécessairement pour le salarié un préjudice fût-il de principe dont il lui appartenait d'apprécier le montant, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE mais seulement en ce que l'arrêt a débouté le salarié de sa demande d'indemnité pour procédure irrégulière, l'arrêt rendu le 17 mai 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
Laisse à chaque partie la charge des dépens qu'elle a personnellement exposés ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Bourges, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.