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92-12449 Généré par l'IA

Taxpayer Restitution of Special Tax on High-Horsepower Vehicles (1986-1988)

Numéro de cause 92-12449
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The court reviewed a claim by a taxpayer seeking the restitution of a special tax paid for two high-horsepower vehicles for the years 1986 to 1988, where the tax authority opposed the claim for the 1988 tax due to the lack of a prior administrative claim before the demand was filed. The Court of Cassation quashed the appellate ruling concerning the 1988 tax because the appellate court erred in holding that the general action for the recovery of undue payment is not subject to the requirement of a prior administrative claim, thus violating the principle that such claims must generally be preceded by an administrative demand.

Regeste Legislator

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Taxpayer Restitution of Special Tax on High-Horsepower Vehicles (1986-1988): The Court of Cassation quashed the appellate ruling concerning the 1988 tax because the appellate court erred in holding that the general action for the recovery of undue payment is not subject to the requirement of a prior administrative claim, thus violating the principle that such claims must generally be preceded by an administrative demand.

Mots-clés

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restitution spéciale impôt spécial autorité fiscale impôt sur les véhicules à moteur rappel d'impôt indu
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92-20600
Tax Restitution and Retroactive Penalties on Vehicle Fiscal Horsepower
96-10189
Tax Reimbursement Dispute: Differential Tax on High-Horsepower Vehicle
93-13631
Vehicle Owner v. Tax Administration (Differential Tax Reimbursement)
95-10328
Taxpayer Reimbursement Claim for Differential Tax on High Fiscal Horsepower Vehicles
97-18524
Taxpayer Vehicle Tax Discrimination Restitution Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a accueilli la demande de M. X... pour la taxe acquittée au titre de l'année 1988 d'un montant de 11 728 francs

The court partially quashed the lower court's decision regarding the tax claim for the year 1988.

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry

The court remanded the specific part of the case to a different Court of Appeal to render a new decision.

Condamne M. X..., envers le directeur général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

The court ordered the defendant (M. X...) to pay the costs and expenses related to the judgment.

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Lyon

The court ordered the transmission and transcription of the judgment in the records of the Lyon Court of Appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, ministère de l'Economie, des Finances et du Budget, dont les bureaux sont ... (12e), en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1991 par la cour d'appel de Lyon (1re Chambre), au profit de M. Philippe X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1994, où étaient présents :

M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Huglo, les observations de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu le principe de la répétition de l'indu ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., propriétaire de deux véhicules de marque Jaguar et Mercédès d'une puissance fiscale supérieure à seize chevaux fiscaux, a réclamé la restitution de la taxe spéciale acquittée pour les années 1986 à 1988 ; que l'administration des Impôts a fait valoir l'absence de réclamation préalable pour la taxe afférente à l'année 1988, la réclamation de M. X... ayant été présentée le 28 décembre 1987 ;

Attendu que, pour rejeter cette exception, l'arrêt retient que l'action de droit commun en répétition de l'indu ne saurait être subordonnée à la nécessité d'une réclamation préalable ;

Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le principe susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a accueilli la demande de M. X... pour la taxe acquittée au titre de l'année 1988 d'un montant de 11 728 francs, l'arrêt rendu le 21 novembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;

Condamne M. X..., envers le directeur général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Lyon, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.