Appeal Inadmissibility Due to Improper Filing Procedure
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicants sought to appeal a judgment from the Tribunal de Grande Instance of Le Mans, which ruled on their recourse against a decision made by the supervisory judge in their judicial liquidation proceedings. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, pursuant to articles 974 and 975 of the Code of Civil Procedure, an appeal must generally be filed by a declaration signed by an attorney at the Conseil d'Etat and Cour de Cassation, whereas the applicants instead sent a letter to the registry of the lower court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu les articles 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Improper Filing Procedure: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, pursuant to articles 974 and 975 of the Code of Civil Procedure, an appeal must generally be filed by a declaration signed by an attorney at the Conseil d'Etat and Cour de Cassation, whereas the applicants instead sent a letter to the registry of the lower court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles form the legal basis upon which the Court declared the appeal inadmissible due to procedural non-compliance.
This provision concerns the order for costs and expenses following the ruling on inadmissibility.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / M. Daniel X...,
2 / Mme X..., demeurant ensemble à Greez-sur-Roc (Sarthe), La Petite Coudraie", en cassation d'un jugement rendu le 10 février 1993 par le tribunal de grande instance du Mans, les concernant,
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Gautier, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, sauf dispositions spéciales, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration au greffe de la Cour de Cassation et être signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
Attendu que par lettre adressée au greffe du tribunal de grande instance du Mans, le 18 février 1993, M. X... a déclaré former un pourvoi en cassation contre un jugement de ce tribunal en date du 10 février 1993 qui a statué sur le recours formé par M. X... contre une ordonnance en date du 10 novembre 1992 rendue par le juge-commissaire de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à son encontre ;
Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé par les époux X... contre le jugement rendu le 10 février 1993 par le tribunal de grande instance du Mans ;
Condamne les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.