Sale Agreement Confirmation Appeal Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioners appealed a decision by the Court of Appeal that confirmed a sale agreement concerning a residential property between them and the respondents. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that an appeal on points of law is an extraordinary remedy intended to challenge non-conformity with legal rules, and in this case, the appellate court had properly assessed the factual elements of the dispute and correctly applied the applicable law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Sale Agreement Confirmation Appeal Rejection: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that an appeal on points of law is an extraordinary remedy intended to challenge non-conformity with legal rules, and in this case, the appellate court had properly assessed the factual elements of the dispute and correctly applied the applicable law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order disposing of the appeal.
This provision governs the assessment of costs following the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / M. Guy A...,
2 / Mme Renée Z..., épouse A..., demeurant tous deux ... (Ille-et-Vilaine), en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1992 par la cour d'appel de Rennes (1e chambre, section A), au profit de :
1 / M. Jean-Paul Y...,
2 / Mme Michelle X..., épouse de M. Jean-Paul Y..., demeurant tous deux ... (Orne), défendeurs à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juillet 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. et Mme A..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. et Mme Y..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
Attendu que M. et Mme A... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a décidé qu'une vente portant sur une maison d'habitation située à Cancale était intervenue entre eux et les époux Y... ;
Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. et Mme A..., envers M. et Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.