FM Frequency Broadcasting Dispute and Procedural Irregularities

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 ) la société Hit FM, dont le siège social est Forum d'Z..., ... (Loire-Atlantique),

2 ) la société à responsabilité limitée Hermine 96.2, dont le siège social est Forum d'Z..., ... (Loire-Atlantique),

3 ) Mme Sandrine Y..., demeurant ... (Loire-Atlantique),

4 ) Mme Marie X..., demeurant ... à La Chapelle-sur-Erdre (Loire-Atlantique),

5 ) M. Dominique X..., demeurant ... à La Chapelle-sur-Erdre (Loire-Atlantique),

6 ) M. Robert X..., demeurant ... à La Chapelle-sur-Erdre (Loire-Atlantique), en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1991 par la cour d'appel de Rennes (1re Chambre, Section A), au profit de l'association Radio bruits et sons FM, dont le siège social est ... (Loire-Atlantique), défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 4 octobre 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ancel, conseiller rapporteur, MM. Thierry, Renard-Payen, Lemontey, Gélineau-Larrivet, Mme Gié, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, M. Lupi, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Ancel, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat des sociétés Hit FM et Hermine 96.2, de Mme Y... et des consorts X..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de l'association Radio bruits et sons FM, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, selon les juges du fond, l'association Radio bruits et sons FM, qui a obtenu de la Haute Autorité de l'audiovisuel, le 1er mars 1984, l'autorisation d'émettre sur une fréquence déterminée de la bande FM, a demandé en référé qu'il soit fait interdiction aux sociétés Hit FM et Hermine 96.2, ainsi qu'aux autres membres de ce groupement, de diffuser sur cette fréquence un programme dénommé "Skyrock" ; que la cour d'appel, statuant en référé (Rennes, 2 avril 1991), a fait droit à cette demande en assortissant l'interdiction d'une astreinte ;

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :

Attendu que les sociétés Hit FM et Hermine 96.2 et autres font grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté leur demande tendant à la nullité des actes de procédure faits au nom de l'association Radio bruits et sons FM, en se fondant sur une régularisation faite par conclusions devant la cour d'appel, le président en exercice de l'association étant intervenu pour couvrir la nullité de l'acte introductif d'instance et de l'acte d'appel délivrés par une personne sans qualité ; qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir, d'une part, méconnu les articles 117, 121 et 126 du nouveau Code de procédure civile, dès lors que l'irrégularité de fond affectant l'acte introductif d'instance ne peut pas être couverte en cause d'appel et que la nullité de l'acte d'appel ne peut l'être après l'expiration du délai d'appel, d'autre part, violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile en relevant d'office le moyen tiré de la régularisation de la procédure sans recueillir au préalable les observations des parties ;

Mais attendu que l'irrégularité de fond affectant l'acte introductif d'instance et l'acte d'appel, quant à la qualité pour agir du représentant légal de l'association Radio bruits et sons FM, pouvait intervenir en cause d'appel, à la condition, pour l'acte d'appel, que cette régularisation soit faite hors de toute forclusion ; que, sur ce dernier point, les sociétés Hit FM et autres n'ont pas soulevé devant la cour d'appel le moyen tiré de la forclusion, qui est donc nouveau et irrecevable comme mélangé de fait en ce qu'il implique la computation du délai d'appel ; que les juges du second degré n'ont pas retenu d'office la régularisation des actes de procédure dès lors que les parties ont débattu devant elle de la régularité des pouvoirs du représentant de l'association, qui a soutenu s'être "mise en règle avec ses propres statuts" en procédant à la désignation d'un nouveau président ; que le moyen, irrecevable dans le second grief de sa première branche, est, pour le surplus, mal fondé ;

Sur le second moyen, pris en ses deux branches :

Attendu qu'il est encore reproché à la cour d'appel d'avoir prononcé une interdiction d'émission et de diffusion en se fondant sur une convention dénommée garantie d'actif et de passif à laquelle la société Hermine 96.2 n'était pas partie, et en faisant prévaloir ce contrat sur la convention par laquelle l'association Radio bruits et sons FM autorisait la société Hermine 96.2 à exploiter la fréquence litigieuse, alors que la cour d'appel aurait ainsi méconnu l'effet relatif des contrats, violant ainsi l'article 1165, et, par refus d'application, l'article 1134 du Code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel, statuant en référé, s'est bornée à retenir que si la société Hermine 96.2 n'était pas partie à l'acte affirmant que l'association Radio bruits et sons FM n'était liée par aucun contrat avec un tiers, ses membres l'avaient signé pour ratifier la stipulation qu'il contenait ; qu'elle a pu déduire de ce fait juridique l'existence d'un trouble manifestement illicite et qu'ainsi, elle a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Dit n'y avoir lieu, en conséquence, d'accueillir la demande formée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile par les demandeurs qui sollicitent la somme de dix mille francs ;

Condamne les demandeurs, envers l'association Radio bruits et sons FM, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.