Préservatrice Foncière v. Appellees (Appeal Withdrawal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation acknowledged the formal withdrawal of the appeal filed by an insurance company (Préservatrice foncière) against a judgment rendered on March 18, 1992, by the Paris Court of Appeal, in a case involving several appellees including individuals and other companies. The court's decision was purely procedural, accepting the appellant's unilateral declaration of discontinuance of the proceedings and subsequently ordering the withdrawing party to bear the costs of the appeal and pay a specific sum to one of the appellees under Article 700 of the New Code of Civil Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile, aux dépens, aux frais d'exécution du présent arrêt; Préservatrice Foncière v. Appellees (Appeal Withdrawal): The court's decision was purely procedural, accepting the appellant's unilateral declaration of discontinuance of the proceedings and subsequently ordering the withdrawing party to bear the costs of the appeal and pay a specific sum to one of the appellees under Article 700 of the New Code of Civil Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe provision was cited in the dispositive to order the appellant to pay a sum to one of the respondents based on this article.
The dispositive orders the appellant to pay the costs of the proceedings.
The dispositive orders the appellant to pay the costs related to the execution of the decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la compagnie Préservatrice foncière, société anonyme d'assurances, dont le siège est 1, cours Michelet à La Défense 10, Puteaux (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1992 par la cour d'appel de Paris (19e chambre), au profit :
1 / de M. Gérard Y..., demeurant ... à Sucy-en-Brie (Val-de-Marne),
2 / de M. Crescencio Z..., demeurant ... à Milly-la-Forêt (Essonne),
3 / de la société Coopérative pour la construction d'HLM "La Chaumière", société anonyme dont le siège est ... (15e),
4 / de la société CPSC, société à responsabilité limitée dont le siège est ... à Saint-Maur-des-Fossés (Val-de-Marne),
5 / de la société Chicot Tuileries de Saint-Rémy, société anonyme, dont le siège est à Saint-Rémy-sur-Creuse, Dange-Saint-Romain (Vienne),
6 / de M. Michel X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Tuilerie de Saint-Rémy, demeurant ...,
7 / de M. Bernard A..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Les Tuileries de Saint-Rémy, demeurant boulevard de Pont Archar à Poitiers (Vienne),
8 / de la compagnie "Groupe Wilto", société anonyme d'assurances, dont le siège est ... (9e),
9 / de M. Jean-Claude B..., ès qualités de syndic de la compagnie d'assurances "Groupe Wilto", demeurant ... (6e),
10 / de la compagnie Guardian Royal Exchange, dont le siège est ... (8e), défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juillet 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la compagnie Préservatrice foncière, de Me Choucroy, avocat de la société Coopérative pour la construction d'HLM "La Chaumière", les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que par actes déposés au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 19 octobre 1992 et le 13 avril 1994, la SCP Coutard et Mayer, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la compagnie Préservatrice foncière se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 18 mars 1992 au profit de MM. Y..., Z..., de la société Coopérative pour la construction d'HLM "La Chaumière", de la société CPSC, de la société Chicot Tuileries de Saint-Rémy, de MM. X... et A..., tous deux, ès qualités, de la compagnie Groupe Wilto, de M. B..., ès qualités, de la compagnie Guardian Royal Exchange ;
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à la Préservatrice foncière de son désistement du pourvoi ;
Condamne la compagnie la Préservatrice foncière, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
La condamne également à payer à la société européenne d'HLM La Chaumière la somme de huit mille francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.