Withdrawal of Cassation Appeal and Costs Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an appeal to the Court of Cassation challenging a decision rendered by the Paris Court of Appeal in favor of a company; however, the court accepted the formal declaration made by the appellant's attorney that the individual was withdrawing the appeal, and consequently, the Court of Cassation recorded the withdrawal, ordered the appellant to pay court costs and enforcement expenses to the opposing party, and mandated the appellant to pay a specified sum to the opposing party under the provisions of Article 700 of the New Code of Civil Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Cassation Appeal and Costs Order: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used to order the appellant to pay a sum to the respondent for legal fees under Article 700.
This implicitly refers to the procedural rules governing the condemnation to costs, typically covered by articles like Art. 78 of Law No. 91-1197 or equivalent provisions in the Code of Civil Procedure, although the exact article number for costs is often cited separately; however, in this context, the order explicitly addresses costs and execution fees.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Pierre, Jean X..., demeurant à Paris (17e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1993 par la cour d'appel de Paris (23e chambre A), au profit de la société Pinton, société anonyme, dont le siège social est à Paris (2e), ..., défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juillet 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Pinton, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 21 avril 1994, Me Foussard, avocat à cette cour, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 2 mars 1993 au profit de la société Pinton ;
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à M. X... de son DESISTEMENT de pourvoi ;
Condamne M. X..., envers la société Pinton, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Le condamne également à payer à la société Pinton la somme de 10 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.