Villa Owner v. Tenant's Successor (Rent Fixation)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe owner of a villa, occupied by a tenant's successor who held the right to remain, notified the occupant of a revised surface area calculation and the resulting rent amount, subsequently seeking judicial fixation of the rent. The occupant appealed, arguing the landlords failed to properly serve the notification with a detailed, standardized rent calculation as required by law, and that a prior 1962 rent calculation for the same premises precluded a new fixation absent changes in the initial elements. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal had sovereignly determined, based on the evidence presented, that the document cited by the occupant was not established as applying to the current relationship and was too imprecise to confirm whether the previous calculation had actually been formally notified or remained merely a draft.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 32 et 32 bis de la loi du 1er septembre 1948, Article 32 bis de la loi du 1er septembre 1948, Article 67 de la loi du 1er septembre 1948; Villa Owner v. Tenant's Successor (Rent Fixation): The occupant appealed, arguing the landlords failed to properly serve the notification with a detailed, standardized rent calculation as required by law, and that a prior 1962 rent calculation for the same premises precluded a new fixation absent changes in the initial elements. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal had sovereignly determined, based on the evidence presented, that the document cited by the occupant was not established as applying to the current relationship and was too imprecise to confirm whether the previous calculation had actually been formally notified or remained merely a draft.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly rejected the appeal by finding that the lower court's decision was not illegal concerning these articles, which the appellant claimed were violated.
The court implicitly rejected the appeal by finding that the lower court's decision was not illegal concerning this article, which the appellant claimed was violated regarding the re-establishment of the rent.
This article is typically cited in French housing law cases for condemnation to costs, although the specific article number for costs imposed by the Cour de Cassation is usually Art. 700 of the Code of Civil Procedure or relevant LTF articles in Swiss law. Since this is a French decision and no specific procedural code article for costs is mentioned in the dispositive other than condemning the losing party to 'aux dépens' (costs), and given the lack of explicit citation in the dispositive other than the dismissal itself, no provision related to costs can be extracted based strictly on the provided rule (which expects explicit citation in the dispositive).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Maryse Y..., demeurant et domiciliée à La Franconne, rue de Cuques à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre civile), au profit :
1 / de Mme Magallie A..., demeurant ... (Grand Duché du Luxembourg), ci-devant, et actuellement ...,
2 / de Mme Françoise Z..., demeurant Le Beauvoir à Bures par Orgeval (Yvelines), défenderesses à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, M. Chollet, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme Y..., de la SCP Monod, avocat de Mmes A... et Z..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Aix-en-Provence, 20 novembre 1990), que Mmes A... et Z..., ainsi que Mlle X..., aux droits de laquelle se trouvent Mmes A... et Z..., propriétaires d'une villa occupée par Mme Y..., bénéficiaire du droit au maintien dans les lieux à la suite du décès de sa mère, locataire, lui ont notifié un décompte de surface corrigée, avec le montant du loyer, puis l'ont assignée en fixation de ce loyer ;
Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "1 ) qu'il ne ressort pas des constatations de l'arrêt que les propriétaires aient fait connaître à Mme Y..., par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire, les nouveaux éléments proposés et joint à l'envoi de cette notification un décompte détaillé, d'après un modèle-type, annexé au décret, prévu à l'article 28, des bases de calcul de ce loyer, que l'arrêt attaqué n'a donc pas légalement justifié sa décision au regard des articles 32 et 32 bis de la loi du 1er septembre 1948, qui ont été violés ;
2 ) qu'un décompte de surface corrigée avait déjà été établi et notifié en 1962, si bien que les bailleurs étaient irrecevables à réclamer la fixation d'un nouveau loyer sur la base du décompte adressé le 26 septembre 1986, à défaut de la modification des éléments ayant servi à l'établissement du loyer à cette époque, qu'il importait peu que la notification de 1962 ait concerné d'autres parties dès lors que le décompte était relatif au même local, qu'ici encore l'arrêt attaqué a donc violé l'article 32 bis de la loi du 1er septembre 1948" ;
Mais attendu qu'appréciant les éléments de preuve soumis à son examen, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a souverainement retenu qu'il n'était pas établi que la lettre produite par Mme Y... s'appliquait aux rapports entre les parties et qu'en raison de son imprécision, il n'était pas possible de savoir si le décompte dont faisait état l'occupante avait été notifié ou était resté à l'état de projet ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Y..., envers Mmes A... et Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.