Withdrawal of Appeal and Costs Order in Cassation Court
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party who had appealed a judgment rendered by the Court of Appeal of Nîmes formally withdrew their appeal by filing an act of withdrawal with the Registry of the Court of Cassation on March 17, 1994, which the Court of Cassation acknowledged and confirmed by issuing a decision that formally recognized the withdrawal of the appeal, ordered the appellant to pay a specified sum to one of the opposing parties pursuant to an article concerning litigation costs, and condemned the appellant to pay all remaining legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Withdrawal of Appeal and Costs Order in Cassation Court: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the dispositive to order the appellant to pay a sum to one of the respondents for litigation costs.
Although not citing a specific article number, the court's order regarding costs and enforcement expenses is a direct disposition on procedural expenses.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline Z..., domiciliée ..., ci-devant et actuellement ... (Gard), en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1993 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit :
1 / de M. Antoine B..., demeurant ..., Le Paradou (Bouches-du-Rhône),
2 / de M. Christian A..., domicilié ..., ci-devant et actuellement Lou X... Y... Mail, Le Grand Mail, La Paillade à Montpellier (Hérault), défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Fromont, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de Me Vuitton, avocat de M. Z..., de Me Ricard, avocat de M. B..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 17 mars 1994, Me Vuitton, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de Mme Z... se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu, le 18 février 1993, par la cour d'appel de Nîmes, au profit de MM. B... et A... ;
Que ce désistement doit être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à Mme Z... du désistement de son pourvoi ;
Condamne Mme Z... à payer à M. B... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Condamne Mme Z..., envers MM. B... et A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.