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93-46283 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Defective Cassation Grounds

Numéro de cause 93-46283
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal filed by an individual against a decision from the labor relations court was declared inadmissible by the Supreme Court because the initial declaration of appeal failed to specify any grounds for cassation, and this omission could not be remedied by subsequently submitting an unsigned amplifying brief.

Regeste Legislator

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Vu les articles 989 et 994 du nouveau Code de procédure civile, DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi; Appeal Inadmissibility Due to Defective Cassation Grounds: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation motivation qualité pour recourir motif légal d'exclusion exception d'inconstitutionnalité limitation du pouvoir d'examen

Dispositions légales citées

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Vu les articles 989 et 994 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the reasoning leading to the declaration of inadmissibility because the appeal statement contained no grounds for cassation.
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
This is the core dispositive act, declaring the appeal inadmissible.
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89-42760
Inadmissible Appeal Due to Defective Grounds
98-60050
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Specific Grounds for Cassation
91-45747
Appeal Inadmissible Due to Defective Grounds of Appeal Filing
88-42558
Appeal Inadmissibility for Failure to State Grounds for Cassation
88-42754
Appeal Inadmissibility for Lack of Cassation Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu les articles 989 et 994 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the reasoning leading to the declaration of inadmissibility because the appeal statement contained no grounds for cassation.

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

This is the core dispositive act, declaring the appeal inadmissible.

Condamne M. Jean X..., envers la société Delta diffusion, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

The dispositive orders the appellant to pay costs and execution fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ... à Saint-Pol-sur-Mer (Nord), en cassation d'un jugement rendu le 4 octobre 1993 par le conseil de prud'hommes de Dunkerque (section activités diverses), au profit de la société anonyme Delta diffusion, dont le siège est ... à Coudekerque-Branche (Nord), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 989 et 994 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ;

Que cette omission n'a pu être réparée par la production d'un mémoire ampliatif non signé ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. Jean X..., envers la société Delta diffusion, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.