Employee Dismissal for Economic Reasons Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, hired in 1959 as a draftsman in an engineering office, was terminated in 1989 for economic reasons after refusing a modification to his employment contract. The employee appealed this decision, arguing the economic justification was invalid. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the Court of Appeal, which upheld the economic dismissal, had sovereignly assessed the factual elements of the dispute in compliance with applicable law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Employee Dismissal for Economic Reasons Upheld: The employee appealed this decision, arguing the economic justification was invalid. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the Court of Appeal, which upheld the economic dismissal, had sovereignly assessed the factual elements of the dispute in compliance with applicable law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order determining the outcome of the appeal.
This provision orders the appellant to pay the costs and enforcement fees.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Guy X..., demeurant à Aube (Orne), Cédex A2, BP n° 4, RAI, en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1993 par la cour d'appel de Caen (Chambre sociale), au profit de la société Tréfimétaux, Usine de Boisthorel, RAI, dont le siège est à Aube (Orne), , défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 novembre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande, annexé au présent arrêt :
Attendu que M. X... a été engagé, le 1er juin 1959, par la société Tréfimetaux, où il est devenu agent de bureau d'études dessinateur ; qu'ayant refusé la modification de son contrat de travail, le salarié a été licencié pour motif économique le 17 mai 1989 ;
Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 9 septembre 1993) d'avoir décidé que son licenciement procédait d'un motif économique ;
Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X..., envers la société Tréfimétaux, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.