Employer Personal Liability for Unpaid Wages to Minor Employee Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer appealed a decision by the labor tribunal that held him personally liable for unpaid wages, compensation for paid leave, and the issuance of employment documents to a minor employee represented by his father, arguing that because the business was operated as a company, only the company could be held liable. The Court of Cassation rejected the appeal, finding the argument that the employer could not be personally liable because the business was a company to be a new, inadmissible argument because it was not raised before the lower court and mixed facts and law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Employer Personal Liability for Unpaid Wages to Minor Employee Upheld: The Court of Cassation rejected the appeal, finding the argument that the employer could not be personally liable because the business was a company to be a new, inadmissible argument because it was not raised before the lower court and mixed facts and law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the request made by M. X... based on this article concerning legal costs.
Cited to establish the composition of the court for the hearing.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Michel Y..., demeurant à Albertville (Savoie), Pont-Albertin, L'Auberge, en cassation d'un jugement rendu le 26 septembre 1991 par le conseil de prud'hommes d'Albertville (section commerce), au profit de M. Saad X..., pris en sa qualité de représentant légal de son fils Samir X..., demeurant à Ugine (Savoie), 10, Les Sablons, bâtiment D, défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 novembre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de la SCP Ghestin, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Albertville, 26 septembre 1991) de l'avoir personnellement condamné à payer à M. X..., en sa qualité de représentant légal de son fils mineur, Samir X..., des salaires et une indemnité compensatrice de congés payés, et à lui délivrer les bulletins de paye afférents à la période travaillée et un certificat de travail, alors que, selon le moyen, le fonds de commerce dans lequel travaillait M. Samir X... est exploité sous forme de société, en sorte qu'il ne pouvait être personnellement condamné ;
Mais attendu qu'il ne résulte, ni des énonciations du jugement, ni des pièces de la procédure que M. Y... ait soutenu ce moyen devant les juges du fond ; qu'il est, dès lors, nouveau, et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;
Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
Attendu que M. X... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 6 000 francs ;
Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Rejette également la demande présentée par M. X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Condamne M. Y..., envers le trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.