Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
93-11478 Généré par l'IA

Appeal Regarding Stay of Debt Payment Based on Uncommunicated Criminal Complaint Receipt

Numéro de cause 93-11478
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved an appeal by an individual against a summary judgment ordering payment of a provisional debt to others, where the appellant sought a stay of proceedings based on a criminal complaint she had filed, supported by a document the appellees claimed was forged. The appellate court upheld the lower court's decision and rejected the request for a stay, specifically ruling that the receipt proving the civil consignment for the criminal complaint had not been communicated and should be excluded from the proceedings. The Supreme Court quashed this ruling because the record clearly showed the receipt had been duly mentioned and filed by the appellant's counsel, thus constituting a misinterpretation of the facts by the appellate court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1134 du Code civil; Appeal Regarding Stay of Debt Payment Based on Uncommunicated Criminal Complaint Receipt: The appellate court upheld the lower court's decision and rejected the request for a stay, specifically ruling that the receipt proving the civil consignment for the criminal complaint had not been communicated and should be excluded from the proceedings. The Supreme Court quashed this ruling because the record clearly showed the receipt had been duly mentioned and filed by the appellant's counsel, thus constituting a misinterpretation of the facts by the appellate court.

Mots-clés

Généré par l'IA
dénonciation pénale paiement de la dette suspension de la procédure jugement civil faux dans les titres cas d'exclusion

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1134 du Code civil
The decision to overturn the judgment was based on the finding that the Court of Appeal had distorted the facts, which violates the obligation to respect agreements ('loi des parties').
Généré par l'IA
88-10022
Appeal Regarding Unproven Debt Repayment
92-16818
Appeal Regarding Sufficiency of Invoices and Refusal to Stay Proceedings Pending Criminal Case
13/00013
Appeal Against Provisional Enforcement of Debt Judgment Rejected Due to Contradictory Financial Disclosures
11-12852
Creditor v. Debtors: Appeal Regarding Loan Debt Calculation and Damages Award
94-15903
Appeal of Provisional Payment Order in Summary Proceeding Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1134 du Code civil

The decision to overturn the judgment was based on the finding that the Court of Appeal had distorted the facts, which violates the obligation to respect agreements ('loi des parties').

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 novembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles

This is the operative order for the cassation of the contested judgment.

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée

Procedural order remitting the case to another bench of the Court of Appeal after the cassation.

Condamne les consorts X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

Order concerning the allocation of costs following the successful appeal.

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Versailles, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé

Procedural order regarding the transcription of the decision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Marie-José Y..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1992 la cour d'appel de Versailles (14ème chambre), au profit :

1 ) de M. Didier X..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),

2 ) M. Sylvain X..., demeurant ... (20ème), défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 décembre 1994, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Laplace, conseiller rapporteur, MM. Delattre, Buffet, Séné, Chardon, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la deuxième branche du moyen :

Vu l'article 1134 du Code civil ;

Attendu que Mme Y... a interjeté appel d'une ordonnance de référé rendue par le président d'un tribunal de grande instance qui l'a condamnée à verser une provision aux consorts X... au titre d'une créance ; que Mme Y... a invoqué le dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile pour demander le sursis à statuer et, prétendant que sa dette était éteinte, a fait état d'un document que les consorts X... ont argué de faux ;

Attendu que, pour rejeter la demande de sursis à statuer et confirmer l'ordonnance, l'arrêt retient que le reçu de la consignation de partie civile de Mme Y... sur sa plainte contre X n'a pas été communiqué et doit être rejeté des débats ;

Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il résulte du dossier de la procédure que le reçu avait été mentionné dans un bordereau de communication de pièces établi par l'avoué de Mme Y... et déposé au secrétariat-greffe, la cour d'appel a dénaturé les éléments de la cause ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen ;

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 novembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ;

Condamne les consorts X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Versailles, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze et signé par Melle Laumône, greffier de chambre ayant assisté au prononcé de l'arrêt ;