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93-10900 Généré par l'IA

Appeal Regarding Divorce Decree and Evidentiary Assessment

Numéro de cause 93-10900
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appeal contested a divorce decree granted by the Court of Appeal, arguing procedural errors concerning contradiction of reasons and violation of a specific Civil Code article, but the high court determined that the appeal merely sought to challenge the appellate court's sovereign power to assess the weight and significance of the evidence presented regarding the existence of a serious breach of marital obligations that made continued cohabitation intolerable, and consequently, the appeal was rejected.

Regeste Legislator

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article 242 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Appeal Regarding Divorce Decree and Evidentiary Assessment: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement de divorce appréciation des preuves opposition au divorce cas de rigueur conjugal recours contre décision de renvoi recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 242 du Code civil
Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de contradiction de motifs et de violation de l'article 242 du Code civil, le moyen formulé contre l'arrêt attaqué qui a prononcé le divorce des époux X...-Y...
REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal.
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99-11261
Divorce Appeal Regarding Evidentiary Assessment Upheld
89-21457
Divorce Appeal Regarding Evidentiary Assessment
JURITEXT000007072111
Divorce Decree Appeal Rejection Regarding Evidentiary Findings and Applicable Law Date
JURITEXT000006954185
Divorce Appeal Denied: Evidentiary Assessment and Misapplication of Legal Articles Not Grounds for Cassation
90-13170
Husband's Appeal Regarding Divorce Grant and Evidentiary Rulings Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal.

Condamne M. X... envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs and expenses of the appeal execution.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Claude, Lucien X..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6ème chambre civile), au profit de Mme Mauricette Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 23 novembre 1994, où étaient présents :

M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Ryziger, avocat de M. X..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :

Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de contradiction de motifs et de violation de l'article 242 du Code civil, le moyen formulé contre l'arrêt attaqué qui a prononcé le divorce des époux X...-Y... ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain de la cour d'appel qui, hors toute contradiction, a apprécié, la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, et l'existence d'un fait constituant une violation grave des devoirs et obligations du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune ;

D'où il suit qu'il ne peut être accuilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.