Bailiff Disqualification Due to Prior Litigation History
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn associate of a professional civil partnership of bailiffs requested a change of jurisdiction for a dispute pending before the Court of Appeal of Aix-en-Provence against the departmental chamber of bailiffs, citing legitimate suspicion, because the same court had previously issued a ruling that was subsequently quashed by the Court of Cassation, and the departmental chamber then brought a new action before the same court based on the same grounds that led to the quashed ruling. The Court of Cassation granted the request, reasoning that while the judges had not explicitly taken a position on the merits of the current dispute, the prior history involving the same parties and the same underlying professional capacity issue before the same appellate court was sufficient to legitimately raise doubt in the applicant's mind regarding the objectivity of the proceedings, thus ordering the case to be transferred to the Court of Appeal of Lyon.
Regeste Legislator
Généré par l'IADECLARE RECEVABLE la requête, Vu les articles 356, 359 et 360 du nouveau Code de procédure civile; Bailiff Disqualification Due to Prior Litigation History: The Court of Cassation granted the request, reasoning that while the judges had not explicitly taken a position on the merits of the current dispute, the prior history involving the same parties and the same underlying professional capacity issue before the same appellate court was sufficient to legitimately raise doubt in the applicant's mind regarding the objectivity of the proceedings, thus ordering the case to be transferred to the Court of Appeal of Lyon.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order, directing the referral of the case due to legitimate suspicion.
This is the procedural order declaring the request for referral admissible.
These articles are cited immediately before the operative part, setting the legal framework for the decision on the request for referral (suspicion légitime).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la requête en date du 12 octobre 1994 déposée au greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 14 octobre 1995 par Mme Michèle X..., associée dans une société civile professionnelle d'huissier de justice, demeurant à Aubagne (Bouches-du-Rhône), ..., solliciant le renvoi pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction que la cour d'appel d'Aix-en-Provence, d'un litige l'opposant à la chambre départementale des huissiers de justice, requête transmise par ordonnance du 28 octobre 1994 du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence au premier président de la Cour de Cassation,
LA COUR, en l'audience en Chambre du conseil de ce jour ;
Sur le rapport de M. le conseiller Buffet, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., les réquisitions de M. l'avocat général Monnet, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Vu les articles 356, 359 et 360 du nouveau Code de procédure civile ;
Vu l'ordonnance rendue le 28 octobre 1994 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence transmettant avec son avis au premier président de la Cour de Cassation la requête en date du 14 octobre 1994 de Mme X... tendant au renvoi pour cause de suspicion légitime d'une affaire actuellement pendante devant la cour d'appel et l'opposant, sur appel d'un jugement rendu le 8 septembre 1994 par le tribunal de grande instance de Marseille, à la Chambre départementale des huissiers de justice des Bouches-du-Rhône ;
Attendu qu'il résulte des éléments du dossier que par arrêt du 28 mai 1993, la cour d'appel d'Aix-en-Provence, sur demande de la Chambre départementale des huissiers de justice des Bouches-du-Rhône, a constaté l'inaptitude de Mme Michèle X..., pour manquements à ses obligations professionnelles, à assurer l'exercice normal de ses fonctions d'huissier de justice ; que cet arrêt a été cassé par la Première chambre civile de la Cour de Cassation au motif que la cour d'appel, qui avait été saisie d'une demande fondée sur l'état de santé de Mme X..., avait méconnu les termes de sa saisine ;
que les parties et la cause ont été renvoyées devant la cour d'appel de Lyon ; que la Chambre départementale, sans saisir la cour de renvoi, a formé une nouvelle demande, actuellement en appel devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, qui se fonde sur les motifs d'inaptitude retenus par l'arrêt cassé ;
Attendu que si n'est pas rapportée la preuve d'aucune prise de position des magistrats de la cour d'appel d'Aix-en-Provence sur l'issue du litige soumis à leur examen, ces circonstances sont de nature à faire naître légitimement chez Mme X... un doute sur l'objectivité avec laquelle sera examiné le litige qui l'oppose à la Chambre départementale des huissiers de justice ;
Qu'il convient d'ordonner le renvoi de l'affaire devant une autre cour d'appel ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE RECEVABLE la requête ;
Renvoie devant la cour d'appel de Lyon l'affaire à propos de laquelle Mme X... a présenté une requête en suspicion légitime ;
Ainsi fait et jugé en son audience en Chambre du conseil et prononcé en son audience publique par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, le cinq janvier mil neuf cent quatre vingt quinze.
Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Buffet, conseiller rapporteur, MM. Delattre, Laplace, Mme Vigroux, MM. Séné, Chardon, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.