Applicant's Withdrawal of Appeal after Rapport Filed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant filed an appeal against a decision rendered by the court of appeal of Pau, but subsequently, the applicant's attorney formally withdrew the appeal with the Registry of the Court of Cassation. The Court noted that because this withdrawal occurred after the filing of the rapport, the withdrawal must be formally recognized through a final ruling, and therefore it acknowledged the withdrawal while condemning the applicant to cover the costs and expenses related to executing the present judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Applicant's Withdrawal of Appeal after Rapport Filed: The Court noted that because this withdrawal occurred after the filing of the rapport, the withdrawal must be formally recognized through a final ruling, and therefore it acknowledged the withdrawal while condemning the applicant to cover the costs and expenses related to executing the present judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cites this article as the basis for noting the withdrawal (désistement) of the appeal after the report had been filed.
This provision concerns the composition of the panel of judges in the Court of Cassation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique - (SACEM), dont le siège est ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1991 par la cour d'appel de Pau (1e chambre), au profit de la société à responsabilité limitée Nelly, dont le siège est ... (Haute-Pyrénées), défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 novembre 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Ancel, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat de la SACEM, de Me Ryziger, avocat de la société Nelly, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 12 juillet 1994, Me Thomas-Raquin, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la SACEM se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Pau le 27 novembre 1991 au profit de la société Nelly ;
Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à la SACEM de son désistement du pourvoi ;
Condamne la SACEM, envers la société Nelly, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.