Union Appeal Inadmissible Due to Partial Naming of Parties
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA union representative appealed a lower court judgment concerning professional elections, directing the appeal against all interested parties, but the supplementary brief only named the employer and one union, leaving the judgment final and res judicata against the unnamed interested parties. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, due to the indivisibility of its object, an appeal cannot proceed against some defendants if it has become final against others.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 615, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, article 1004 du nouveau Code de procédure civile; Union Appeal Inadmissible Due to Partial Naming of Parties: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, due to the indivisibility of its object, an appeal cannot proceed against some defendants if it has become final against others.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited in relation to the indivisibility of the object of the appeal, leading to its inadmissibility.
This article is cited alongside Article 615 (2) regarding the issue of admissibility.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Z... Marty, déléguée CGT à l'entreprise Sacodis Hyper "U", demeurant à Colomiers (Haute-Garonne), boulevard de Gascogne, plein centre, en cassation d'un jugement rendu le 22 février 1994 par le tribunal d'instance de Toulouse, au profit :
1 / de la société Sacodis Hyper U, en la personne de son PDG M. Gérard X..., demeurant à Colomiers (Haute-Garonne), boulevard de Gascogne, plein centre,
2 / du syndicat FO de la Haute-Garonne, dont le siège est à Toulouse (Haute-Garonne), ..., défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 novembre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 615, alinéa 2, et 1004 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il ressort du dossier que si le pourvoi formé par Mme Y... contre le jugement du tribunal d'instance de Toulouse, rendu le 22 février 1994, en matière d'élections professionnelles, a été dirigé contre l'ensemble des parties intéressées à l'instance, le mémoire ampliatif vise seulement la société Sacodis hyper U et le syndicat FO et non les autres parties intéressées ;
Que le jugement attaqué ayant acquis l'autorité de la chose jugée à l'égard de ces dernières, le pourvoi est en raison de l'indivisibilité de son objet, irrecevable à l'égard de tous les défendeurs ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.