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94-60028 Généré par l'IA

Admissibility and Merits of Appeals Concerning Professional Elections

Numéro de cause 94-60028
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The court addressed the admissibility and merits of appeals stemming from a judgment concerning professional elections, specifically ruling on an appeal filed by one individual and one filed by another. The court found the appeal filed by the first individual to be admissible because the initial declaration was signed and followed by a substantive brief, rejecting the argument that the lower court failed to investigate the reasons preventing the appellant from timely contesting the electoral list. Conversely, the court declared the appeal filed by the second individual inadmissible because their initial declaration of appeal failed to state any grounds for cassation, and the accompanying brief was not signed by them, thus upholding the judgment below regarding the candidate's eligibility.

Regeste Legislator

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Article 1004 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Admissibility and Merits of Appeals Concerning Professional Elections: The court found the appeal filed by the first individual to be admissible because the initial declaration was signed and followed by a substantive brief, rejecting the argument that the lower court failed to investigate the reasons preventing the appellant from timely contesting the electoral list. Conversely, the court declared the appeal filed by the second individual inadmissible because their initial declaration of appeal failed to state any grounds for cassation, and the accompanying brief was not signed by them, thus upholding the judgment below regarding the candidate's eligibility.

Mots-clés

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motifs de cassation qualité pour recourir argumentation sur le fond validité du scrutin interdiction de représentation de l'avocat intérêt pour agir

Dispositions légales citées

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Article 1004 du nouveau Code de procédure civile
Used to declare the appeal lodged by M. X... inadmissible due to lack of statement of grounds for appeal.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Used to reject the request made by the defendant company for reimbursement of legal costs.
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99-60342
Appeal on Professional Elections Admissibility
96-60359
Appeal Inadmissibility in Professional Elections Case for Failure to State Grounds for Cassation
97-60404
Appeal Regarding Professional Elections and Jurisdictional Transfer
87-60343
Appeal Inadmissibility for Incomplete Joinder in Professional Election Dispute
83-60147
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Authority in Professional Election Matter

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1004 du nouveau Code de procédure civile

Used to declare the appeal lodged by M. X... inadmissible due to lack of statement of grounds for appeal.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Used to reject the request made by the defendant company for reimbursement of legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 ) le Syndicat CGT l'ULCGT, dont le siège est ... (Alpes-Maritimes),

2 ) Mme Brigitte Y..., demeurant rue du Campon à Le Broc (Alpes-Maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 18 janvier 1994 par le tribunal d'instance de Cagnes-sur-Mer (élections professionnelles), au profit de la société Lacroix Technologie, dont le siège est zone industrielle 1ère avenue, 2ème rue à Carros (Alpes-Maritimes), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 novembre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux Cocheril, Ransac, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barberot, les observations de la SCP Lemaitre et Monod, avocat de la société Lacroix Technologie, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la fin de non-recevoir du pourvoi formé par Mme Y..., soulevée par la défense :

Attendu que la société Lacroix Technologie soulève l'irrecevabilité du pourvoi au motif que le dossier ne comporte ni copie d'une déclaration écrite de pourvoi, ni récépissé d'une déclaration orale, ni pouvoir spécial ;

Mais attendu qu'il résulte de la procédure que Mme Y... a formé pourvoi le 26 janvier 1994 par déclaration orale contre récépissé par elle signé ; qu'elle a déposé un mémoire ampliatif qui est revêtu de sa signature ;

D'où il suit que le pourvoi formé par Mme Y... est recevable ;

Sur la fin de non-recevoir du pourvoi formé par M. X..., soulevée par la défense :

Vu l'article 1004 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ce texte, que lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;

Attendu que la déclaration de pourvoi faite, le 26 janvier 1994, par M. X..., n'énonce, même sommairement, aucun moyen de cassation, et que le mémoire produit par Mme Y... n'est pas signé par lui ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi formé par M. X... est irrecevable ;

Sur le moyen unique du pourvoi formé par Mme Y... :

Attendu que Mme Y... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Cagnes-sur-mer, 18 janvier 1994), de l'avoir déclarée irrecevable à maintenir ou à renouveler sa candidature aux élections de délégués du personnel, alors, selon le moyen, qu'il résultait de ses déclarations que l'employeur ne lui avait pas permis d'entrer dans l'entreprise, et que le tribunal n'a pas recherché les causes qui l'avaient empêchée de vérifier la liste des électeurs, et de saisir le tribunal d'une contestation dans le délai de trois jours prévu par la loi ;

Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations du jugement, que le juge du fond a apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs du moyen ; qu'il ne peut donc être accueilli ;

Sur la demande présentée au titre de

l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que la société Lacroix Technologie sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 10 674 francs ;

Mais attendu qu'il n'y a lieu d'accueillir cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE RECEVABLE le pourvoi formé par Mme Y... ;

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé par M. X... ;

REJETTE le pourvoi ;

REJETTE la demande présentée par la société Lacroix Technologie sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.