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93-15349 Généré par l'IA

Social Security Late Payment Penalty Waiver Remission Requirements

Numéro de cause 93-15349
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A social security court wrongly granted a complete waiver of late payment penalties for social security contributions based solely on the individual's good faith, because according to the applicable regulation, a total remission of such penalties is only permissible in exceptional cases requiring the joint approval of the regional treasurer and the prefect; thus, the court should have first determined if an exceptional case existed and, if so, suspended its proceedings to allow the interested party to apply to the competent administrative authorities, leading the higher court to overturn the lower court's decision.

Regeste Legislator

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article R.243-20 du Code de la sécurité sociale, Article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Social Security Late Payment Penalty Waiver Remission Requirements: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Mots-clés

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cotisations de sécurité sociale suspension des prestations d'invalidité paiement des intérêts renonciation aux prestations d'assurance restitution des prestations complémentaires perception abusive de prestations de l'aide sociale

Dispositions légales citées

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article R.243-20 du Code de la sécurité sociale
The court used this article to justify the cassation because the lower court failed to follow the required procedure for granting a total remission of late payment surcharges based on good faith.
Article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
This article was cited to establish the composition of the Chamber that rendered the decision.
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80-16522
Social Security Late Payment Penalty Remission Without Required Approval
90-17606
Social Security Surcharge Remission Limited by Joint Approval Requirement
74-15134
Social Security Late Payment Penalty Waiver Jurisdiction Dispute
93-20277
Social Security Tribunal Erroneously Grants Late Payment Penalty Exemption Without Exceptional Circumstance Finding
04-30238
Social Security Tribunal Remission of Penalties Without Independent Good Faith Finding

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R.243-20 du Code de la sécurité sociale

The court used this article to justify the cassation because the lower court failed to follow the required procedure for granting a total remission of late payment surcharges based on good faith.

Article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

This article was cited to establish the composition of the Chamber that rendered the decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Centre, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 avril 1993 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Tours, dans l'affaire opposant :

M. Yann X..., demeurant ... à La Riche (Indre-et-Loire), défendeur à la cassation ;

à

L'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Indre-et-Loire, dont le siège est ... (Indre-et-Loire),

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 novembre 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire rapporteur, MM. Berthéas, Lesage, conseillers, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Choppin Y... de Janvry, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la seconde branche du moyen unique :

Vu l'article R.243-20 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable ;

Attendu que, pour exonérer M. X... de l'intégralité des majorations de retard encourues pour paiement tardif des cotisations de sécurité sociale afférentes aux deuxième et troisième trimestres 1990, la décision attaquée énonce qu'il est de bonne foi ;

Attendu, cependant, que la remise totale des majorations de retard ne peut intervenir que dans des cas exceptionnels et avec l'approbation conjointe du trésorier payeur général et du préfet de région ;

Qu'en se déterminant comme il l'a fait, alors qu'il lui appartenait de se prononcer d'abord sur l'existence ou non d'un cas exceptionnel, puis, dans l'hypothèse d'un tel cas, de surseoir à statuer pour permettre à l'intéressé de saisir les autorités administratives compétentes, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 avril 1993, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Tours ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Blois ;

Condamne M. X..., envers le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Centre, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal des affaires de sécurité sociale de Tours, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.